Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 21

global, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-7, alinéa 2, L. 212-8-2, et L. 212-8-5, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, de sixième part, en affirmant que Mme X... n'apportait aucune preuve valable de l'accomplissement des heures supplémentaires liées à un forfait, la cour d'appel de Bourges a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, inversant la charge de la preuve ; Mais.

n° S/90-43.247 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ainsi que le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Collet et M. X... ont été engagés, en qualité d'éducateurs spécialisés, par le centre psychothérapique "Le Coteau", à Vitry-sur-Seine, établissement géré par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) .

a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le repos compensateur qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de.

moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre du repos compensateur, les juges du fond ont énoncé que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit.

repos compensateur, alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, le salarié devait bénéficier d'un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heure fixé par l'arrêté du 22 février 1982 ; que l'indemnité due à ce titre, laquelle est égale à 30 % des heures supplémentaires, n'a jamais été réglée par la société ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

prendre, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le conseil de prud'hommes ne pouvait en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, sans s'arrêter à la dénomination qu'en ont proposée les parties, omettre de requalifier la demande ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas de la procédure que le salarié ait soutenu devant.

prendre, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-5-1 et D. 212-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le conseil de prud'hommes ne pouvait en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, sans s'arrêter à la dénomination qu'en ont proposée les parties, omettre de requalifier la demande ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas de la procédure que le salarié ait soutenu devant.

nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des articles L. 212-5-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué, que M. Y... ait sollicité devant les juges du fond la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite d'un défaut d'information par l'employeur ; que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable .

n'était pas apportée, violant ainsi les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans une lettre du 21 octobre 1987, la société Alp'Aix camping avait fait savoir à M. B... qu'il ne pouvait "prétendre à une indemnité compensatrice de repos compensateur pour les heures supplémentaires que vous avez effectuées en juillet et en août, du fait que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze salariés et que le nombre d'heures que vous avez effectué n'atteint pas le contingentement annuel de 130 heures" .

ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'assimilation de certaines absences à une période de travail effectif doit être interprétée restrictivement ; que les absences pour maladie qui ne figurent pas dans la liste des assimilations légales ne peuvent dès lors être prises en compte pour déterminer le droit au repos compensateur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 212-5-1, D. 212-1 et D. 212-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentées par le salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que le salarié avait laissé passer le délai de deux mois suivant l'ouverture du droit à repos compensateur et, d'autre part, qu'il ne justifiait pas qu'il n'avait pas bénéficié des repos compensateurs auxquels ouvrait droit son horaire hebdomadaire de quarante-six heures .

ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel a retenu que le salarié avait été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si la convention de forfait dont elle a retenu l'existence, avait assuré au salarié une rémunération au minimum égale à celle qui aurait résulté de l'.