Cour de cassation · 15 juin 1993

; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande en paiement de complément de salaire, de majorations pour heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur ainsi que d'une indemnité pour travail le dimanche, alors, qu'en premier lieu, selon le moyen, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que "du 1er avril au 8 octobre 1987, M. B... a été amené à travailler le dimanche ainsi que le 1er mai 1987" et qu'il avait été privé du repos hebdomadaire, n

le dimanche, alors, qu'en premier lieu, selon le moyen, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que "du 1er avril au 8 octobre 1987, M. B... a été amené à travailler le dimanche ainsi que le 1er mai 1987" et qu'il avait été privé du repos hebdomadaire, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, énoncer que la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires n'était pas apportée, violant ainsi les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans une lettre du 21 octobre 1987, la so

insi les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans une lettre du 21 octobre 1987, la société Alp'Aix camping avait fait savoir à M. B... qu'il ne pouvait "prétendre à une indemnité compensatrice de repos compensateur pour les heures supplémentaires que vous avez effectuées en juillet et en août, du fait que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze salariés et que le nombre d'heures que vous avez effectué n'atteint pas le contingentement annuel de 130 heures" ; qu'ainsi, en déboutant M. B... de sa deman

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande en paiement de complément de salaire, de majorations pour heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur ainsi que d'une indemnité pour travail le dimanche, alors, qu'en premier lieu, selon le moyen, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que "du 1er avril au 8 octobre 1987, M. B... a été amené à travailler le dimanche ainsi que le 1er mai 1987" et qu'il avait été privé du repos hebdomadaire, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses

e les dommages-intérêts alloués à M. B... par la juridiction pénale en réparation du préjudice par lui subi du fait de la privation du repos hebdomadaire n'excluaient pas le droit de ce dernier au paiement de l'indemnité contractuelle pour travail le dimanche ; que l'arrêt attaqué, manque, de ce fait, de base légale au regard de l'article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu que sans encourir le grief des moyens, la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la preuve de l'exécution des heures supplémentaires revendiquées n'était pas établie,

Mais attendu que sans encourir le grief des moyens, la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la preuve de l'exécution des heures supplémentaires revendiquées n'était pas établie, et, d'autre part, que le préjudice ayant résulté du travail dominical avait été indemnisé par le tribunal de Police ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

es supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, qu'en second lieu, selon le moyen, d'une part, M. B... fondait sa demande non sur une convention collective mais sur les dipositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ; que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts alloués à M. B... par la juridiction pénale en réparation du préjudice par lui subi du fait de la privation du repos hebdomadaire n'excluaient p

ien ; qu'il occupait un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1987 avec un préavis d'un mois expirant le 9 novembre 1987 ; que, par lettre du 16 octobre 1987, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; que prétendant que le licenciement n'était pas fondé et qu'il n'avait pas été réglé de la totalité des sommes lui revenant, M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a alloué au salarié les sommes de 156,83 francs et 4 000 francs et qui l'a d

. B... a été engagé par la société Alp'Aix camping, à compter du 1er avril 1987, en qualité de gardien de camping et préposé à l'entretien ; qu'il occupait un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1987 avec un préavis d'un mois expirant le 9 novembre 1987 ; que, par lettre du 16 octobre 1987, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; que prétendant que le licenciement n'était pas fondé et qu'il n'avait pas été réglé de la totalité des sommes lui revenant, M. B... a saisi la juridiction pru

sé à l'entretien ; qu'il occupait un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1987 avec un préavis d'un mois expirant le 9 novembre 1987 ; que, par lettre du 16 octobre 1987, la société a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; que prétendant que le licenciement n'était pas fondé et qu'il n'avait pas été réglé de la totalité des sommes lui revenant, M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a alloué au salarié les sommes de 156,83 francs et 4 000 fr

ait pas apportée, violant ainsi les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans une lettre du 21 octobre 1987, la société Alp'Aix camping avait fait savoir à M. B... qu'il ne pouvait "prétendre à une indemnité compensatrice de repos compensateur pour les heures supplémentaires que vous avez effectuées en juillet et en août, du fait que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze salariés et que le nombre d'heures que vous avez effectué n'atteint pas le contingentement annuel de 130 heures" ; qu'ainsi, en débouta