Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1993, 90-44.577

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1993

Numéro d'affaire

90-44.577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit : 1 / de la Société Dudec, société anonyme, dont le siège social est à Scionzier (Haute-Savoie), ..., BP 59, en redressement judiciaire, 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire, demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire, demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), BP 108, 4 / de l'AGS-ASSSEDIC, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ..., 5 / de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon…