Cour de cassation · 1er février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fonderies franco-belges, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. Tahar X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fonderies franco-belges, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1989), que M. X... a été embauché le 10 avril 1970 par la société Fonderies franco-belges et a été chargé de la gestion du restaurant d'entreprise, ainsi que du fonctionnement de la centrale d'achats du personnel ; qu'à la suite de la décision de l'employeur de confier la restauration à une entreprise spécialisée, la société a proposé à M. X... un poste d'ouvrier d'émaillage qu'il a refusé ; que le salarié a, alors, été licencié le 7 octobre 1986 avec dispense de préavis ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Fonderies franco-belges :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes correspondant aux heures supplémentaires effectuées jusqu'au 12 février 1985 sur la base de onze heures par semaine, alors, selon le moyen, qu'en tenant pour probante, en ce qui concernait le nombre d'heures de travail de M. X..., l'analyse de poste effectuée en 1981, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir qu'elle avait été réalisée uniquement à partir de l'interview du titulaire et que le but de ce type d'analyse est d'évaluer les connaissances nécessaires pour tenir le poste et le type de responsabilités et d'initiatives à prendre et non pas le nombre d'heures ou le volume de travail qui n'ont aucune incidence sur la cotation du poste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M. X... , que ce dernier avait toujours eu pour consigne de ne pas dépasser l'horaire hebdomadaire de l'entreprise ;

que, dès lors, en affirmant pour déclarer fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires jusqu'à cette date, qu'il ne s'agissait pas là du rappel d'une consigne établie, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour le préjudice subi par lui du fait des conditions dans lesquelles il a été procédé à son congédiement, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur de procéder au déclassement d'un salarié justifié par l'intérêt de l'entreprise ne saurait constituer une faute, en l'absence de tout détournement de pouvoir ;

que, dès lors, après avoir énoncé que le licenciement de M. X..., consécutif au refus par ce dernier d'accepter le nouveau poste qui lui était proposé, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait retenir une faute à la charge de la société sans caractériser en quoi le comportement de cette dernière aurait été constitutif d'un détournement de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la suppression du service de restauration dont il était chargé, l'employeur n'avait offert au salarié qu'un poste d'ouvrier, la cour d'appel a pu décider que même si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les circonstances dans lesquelles la rupture était intervenue étaient vexatoires, ce qui constituait, de la part de la société, une faute génératrice de dommages-intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen préalable du pourvoi incident formé par M. X... :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le coefficient hiérarchique 135, position repère III A, de la convention collective ingénieurs et cadre de la métallurgie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé les termes de la réclamation de M. X... en fonction de la définition du poste figurant à la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, a constaté, hors toute dénaturation , que les fonctions exercées par M. X... correspondaient, non pas à celles définies par la convention collective pour les cadres et ingénieurs placés dans la position repère III A, mais à celles d'agent administratif 3-1 qui lui avaient été attribuées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné la société à lui verser que la somme de 30 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il avait réclamé une somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, eu égard à l'importance de ses fonctions et à son ancienneté dans l'entreprise ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé l'indemnité réparant le préjudice subi par le salarié du fait des conditions dans lesquelles il avait perdu son emploi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour repos compensateur, alors selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5-1, paragraphe 2, du Code du travail, le salarié devait bénéficier d'un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heure fixé par l'arrêté du 22 février 1982 ; que l'indemnité due à ce titre, laquelle est égale à 30 % des heures supplémentaires, n'a jamais été réglée par la société ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... réclamait en décembre 1987 une indemnité pour repos compensateur correspondant à des droits acquis avant le 15 février 1985, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que la demande ne répondait pas aux conditions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.