Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 44

entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du Code du travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement, ou la partie d'établissement si celle-ci lui est inférieure ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a retenu l'effectif habituel de l'entreprise, a fait application du texte précité et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

après autorisation de l'inspecteur du travail en application des articles L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher avant toute chose si le contrat de travail constituait bien un contrat de travail à temps partiel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait que constater qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, il est précisé : "le personnel comprend deux catégories : le personnel permanent et le personnel embauché pour une durée déterminée .

du contrôleur assermenté font foi jusqu'à preuve contraire, que l'article L. 212-4-3 du Code du travail définit le travail à temps partiel comme un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires et que s'il peut être suppléé à l'absence de contrat par des éléments de preuve divers, ceux-ci sont inopposables aux organismes de Sécurité sociale, lesquels ne sauraient se voir opposer des éléments invérifiés et extérieurs au contrôle, l'employeur n'ayant justifié ni de l'exercice par M.

se fonde sur une lecture erronée des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail définissant le temps partiel ; qu'en effet, le juge d'instance a pris en compte non la durée effective hebdomadaire des heures d'enseignement, inscrite dans les contrats de travail, mais la moyenne obtenue en divisant le total annuel des heures accomplies par 47 semaines ; d'autre part, qu'en évaluant les effectifs de l'Estice-ESBT au prorata de la.

212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état des heures effectuées doit être accompagné d'une déclaration de.

212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état des heures effectuées doit être accompagné d'une déclaration de.

212-4-2 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions, notamment la durée hebdomadaire du travail, et que, selon l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la sécurité sociale, l'état des heures effectuées doit être accompagné d'une déclaration.

des dispositions spécifiques figurant au dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ne peut avoir aucune incidence sur le présent litige, alors, en outre, qu'en écartant expressément le calcul assis sur les "derniers" salaires stipulé par la convention collective, au profit du calcul assis sur les salaires "moyens habituels", sous le prétexte de la suspicion qui pèserait sur l'employeur d'une réduction délibérée des salaires.

travail écrit et de respect des conditions de forme définies par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, l'arrêt ne pouvait faire bénéficier l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des vacataires en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant, par là-même, à des salariés effectuant un travail normal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, il ne précise pas la date à laquelle doit être établi cet écrit et ne déroge donc pas à l'article 9-01-3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui prévoit que la confirmation écrite de la durée du travail peut être adressée au salarié au terme de la période d'essai .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que titulaire d'un contrat de travail à temps partiel non écrit, il devait rapporter la preuve de la durée prétendue de son travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, ce contrat était présumé conclu pour un horaire normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

issue de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail prévoyaient en cas de travail à temps partiel des horaires de travail inférieurs à la durée normale dans l'établissement ou l'atelier et à la durée légale ainsi que la conclusion d'un contrat de travail écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire du travail, les conditions de sa répartition et les limites des heures complémentaires éventuelles .