Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-44.330
Arrêt du 19 juin 1990Pourvoi n° 86-44.330
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que pour débouter M. X. de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que titulaire d'un contrat de travail à temps partiel non écrit, il devait rapporter la preuve de la durée prétendue de son travail.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon Attendu.
- Portée: Un contrat de travail est présumé conclu pour un horaire normal en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 par l'association Initiative et développement audiovisuel en qualité de projectionniste, a été licencié le 23 avril 1985 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que titulaire d'un contrat de travail à temps partiel non écrit, il devait rapporter la preuve de la durée prétendue de son travail ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, ce contrat était présumé conclu pour un horaire normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1569ba5988459c51a0f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1569ba5988459c51a0f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 19 juin 1990.
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