Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 43

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué a retenu qu'ayant été engagés à temps partiel, ils ne pouvaient prétendre, à défaut de cycles de travail réguliers, à la rémunération de ces heures telle que prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail ; que pour eux, relevant de l'article L.

que par lettre du 14 avril 1986, le salarié a demandé à son employeur l'application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et que le 24 avril, l'association, tout en le convoquant à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, lui a fait connaître qu'il cessait d'intervenir sur le chantier de l'atelier informatique et qu'il restait affecté au foyer à mi-temps, conformément à son contrat ; que, le 5 mai 1986, l'association infligeait un avertissement à M. X... .

qui s'en évinçaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production de bulletins de salaire à temps partiel n'était pas déterminante, la cour d'appel n'a, ce faisant, pas justifié de ce que le contrat de Mlle A... avait été conclu pour un travail à temps complet et a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail .

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail pour lequel il a été conclu ; que si, en l'absence d'un écrit, la preuve de l'existence d'un tel contrat peut être rapportée, cette preuve ne peut résulter a posteriori des modalités d'exécution du contrat ; que doit au.

faits de la cause et privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 212-4-3 alinéa 2, L. 122-6 et L. 122-14-5 du Code du travail, la durée légale du travail n'étant nullement atteinte, ni même dépassée, lorsque le salarié a refusé sans en informer son employeur de prendre son service de nuit, que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'évaluation du préjudice comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur ; Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L.

la cour d'appel a énoncé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et que la société Unide ne détruisant pas la présomption d'emploi à plein temps établie par cet article, la salariée devait être considérée comme ayant effectivement exercé son activité à plein temps au sens de l'article 5 de ladite convention collective ; Attendu cependant.

a privé une fois de plus son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que la salariée exerçait au moment du licenciement la double fonction de comptable et de vendeuse et, de l'autre côté, qu'elle avait été remplacée, à compter de la rupture, par une comptable travaillant vingt heures par semaine, la nouvelle vendeuse embauchée devant sa place au.

que celle-ci ne justifiant, contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, d'aucun contrat écrit en ce qui concerne les salariés à temps partiel et employant plus de neuf salariés, l'assujettissement au versement de transport est fondé ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'inobservation de la règle de forme qu'elles contiennent soit.

de la durée de son travail et réclamer le bénéfice éventuel de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, lui a occasionné un préjudice, le fait qu'elle n'aurait pas protesté contre cette situation étant sans effet de droit ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les juges du fond ont retenu, d'une part, alors que les dispositions de l'article R. 143-2-10° du Code du travail n'.

que la salariée a demandé en application des dispositions de l'article L. 212-4-3, alinéa 3, du Code du travail alors applicables, à titre permanent, une augmentation de ses horaires hebdomadaires jusqu'à 27 heures ; que l'employeur l'a alors licenciée en raison de l'impossibilité de satisfaire cette demande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-.