Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 42

pour statuer, que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le contrat de travail conclu entre les parties était un contrat à temps plein, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable .

était présumé conclu à temps complet ; qu'il s'ensuit que l'article L. 212-4-3 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des attestations produites que la salariée travaillait à temps complet dans l'établissement de Mme Y... ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, le 1er février 1989, en qualité d'homme d'entretien par l'Ecole préparatoire aux arts du cirque ; qu'après avoir quitté son emploi le 4 septembre 1989, il a introduit une action prud'homale tendant au paiement d'un rappel de salaires en soutenant qu'il avait été payé pour un travail à temps partiel alors qu'il avait en réalité été employé à temps complet .

la cour d'appel n'a pas examiné la question de l'application de l'article L. 212-4-3, alinéa 3, du Code du travail, comme cela lui était demandé dans les conclusions de M. X... ; Mais attendu que, dans ses conclusions, le salarié n'invoquait l'article L. 212-4-3 du Code du travail que pour le calcul de l'indemnité différentielle qu'il réclamait ; que, dès lors qu'elle écartait le droit pour l'intéressé au bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées .

de salaires ont privé leur décision de base légale au regard dudit article L. 212-4-3 du Code du travail qui a été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de la cour d'appel que M. Y... ait invoqué l'absence d'écrit devant les juges du fond ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la possibilité d'heures complémentaires dans la limite d'une durée hebdomadaire de 39 heures, avait été prononcée, et que la modification de son horaire en décembre 1988 ne lui avait pas été notifiée au moins sept jours à l'avance, en violation de l'article L. 221-4-3, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que la demande du salarié, tendant au paiement d'heures de travail qu'il n'a pas effectuées, ne peut être accueillie .

et alors, d'autre part, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-9 du Code du travail fondait sa demande de rappel de salaire et rendait la rupture de son contrat de travail imputable à la société ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel variable et avait été rémunéré du temps effectivement travaillé, a relevé qu'il avait pris, en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, l'initiative de rompre son contrat de travail .

d'une part, que le délai de prévenance de sept jours fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour les contrats de travail à temps partiel en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine n'a pas été respecté par l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue .

le rappel de salaire qu'elle réclamait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi que la salariée avait été employée à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute lourde alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté que Mlle Y...

heures et plus ; que son contrat de travail était oral, bien que l'article L. 212-4-3 du Code du travail exige que le contrat à temps partiel soit écrit ; que la modification unilatérale du contrat par l'employeur, qui, le 1er août 1988, a retiré au salarié ses fonctions de livreur, a privé celui-ci d'un salaire substantiel qui devait être compensé entre les heures d'atelier effectuées et 169 heures ; que le salarié a produit, devant le conseil de.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt énonce que la salariée n'apporte pas la preuve qu'elle ait travaillé à temps complet, alors que de son côté, l'employeur assure l'avoir payée pour son temps de travail effectif de 130 heures par mois ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'un écrit.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., professeur de musique à temps partiel variable au service de l'association Ecole de musique de Boussy depuis le 1er octobre 1977, a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 juillet 1987, de demandes, initialement, d'indemnités.