Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 41

ladite cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'ayant relevé que les bulletins de salaire, qui faisaient apparaître l'accomplissement d'un travail à temps partiel, étaient corroborés par les calendriers sur lesquels Mlle X...

de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; alors, en second lieu, d'abord, qu'en considérant que la modification de ses horaires de travail n'était pas substantielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des éléments qui lui étaient soumis et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite que, si la modification substantielle n'était pas retenue, la cour d'appel ne.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à temps partiel et à durée indéterminée, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est un contrat écrit, les juges du fond, en ne tirant pas toutes les conséquences de l'obligation pesant sur l'employeur, ont, en inversant la charge de la preuve, violé les dispositions légales d'ordre public susvisées; alors, en outre, que les juges du fond ont violé les dispositions d'ordre public de l'article L.

que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail, si bien que la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le contrat de travail prévoyait un.

selon le moyen, d'une première part, que, si, aux termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat à temps partiel est écrit, l'absence d'un tel écrit n'a l'effet que d'une présomption de travail à temps complet, l'employeur ayant la faculté de faire la preuve contraire, notamment en justifiant de la durée réelle de l'horaire accompli, sans qu'il soit nécessaire de déterminer un temps partiel uniforme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L.

d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, que, selon le dernier de ces textes, lorqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire .

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel après avoir décrit l'activité confiée au salarié, retient que M. X... ne conteste pas les mentions des jours travaillés, portées sur les agendas versés aux débats comme étant généralement de son écriture, et établissant la réalité très intermittente de son travail .

de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'après les termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait être considérée comme se trouvant liée par un contrat de travail à temps complet dès lors que du mardi au vendredi, elle terminait, l'après-midi, son temps de service selon le travail à effectuer et que le vendredi elle téléphonait à son employeur pour connaître le travail à effectuer le samedi, le dimanche et le lundi .

cour d'appel a constaté que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, les contrats de travail des cinq salariés ne mentionnaient pas les horaires hebdomadaires ou mensuels pratiqués ; que les salariés étaient donc présumés travailler à temps complet ; Attendu, ensuite, que l'article 2 du décret n 59-189 du 22 décembre 1959 se borne à préciser que sont fixées par l'arrêté d'autorisation de jeux les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux .

que les juges d'appel ont violé les articles 2, 1315 et suivants du Code civil et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la nécessité d'un contrat écrit, en cas d'embauche à temps partiel, est exclue par nature en ce qui concerne les employés de maison ; qu'en créant une présomption d'activité à temps complet à l'encontre de Mme X... du fait qu'elle n'a pas rédigé de contrat de travail gens de maison, la cour d'appel a violé les articles L.

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 212-4-3, L. 212-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors que, pour condamner la société Standard médical Sud au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que l'employeur n'avait pas respecté la législation protégeant les femmes enceintes ; qu'en statuant ainsi, sans établir aucune circonstance de fait.