Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1996, 92-42.331

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1996

Numéro d'affaire

92-42.331

Résumé

Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l'horaire décidées par l'employeur, n'ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l'horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1992), que, suivant contrat de travail à temps partiel du 21 mars 1980, Mlle X... a été engagée par la société Manuco, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, en qualité d'agent merchandising ; que prétendant que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur qui avait réduit son horaire de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire, des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre du treizième mois et une prime de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de la réduction unilatérale par son employeur de son temps de travail, alors, d'une part, que l'employeur est lié par le nombre d'heures de travail…