Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 40

article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit il appartient.

décidé que ce contrat ne respectait pas les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et que le salaire de l'intéressé devait être calculé sur la base d'un contrat à temps plein; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est écrit, et que l'absence d'écrit a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il ait été lié au salarié par un contrat de travail à temps partiel et que les pièces versées aux débats démontraient au contraire.

plein n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a constaté que Mme Z... avait été normalement rémunérée pour le travail qu'elle avait effectué; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la.

moyen, que la cour d'appel a fait référence aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, en soulignant que le fait qu'un contrat de travail à temps partiel devait être écrit à défaut de quoi il était présumé conclu pour un horaire normal, la preuve contraire pouvant être apportée dès lors que le salarié concerné avait eu connaissance de son horaire effectif; que la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir accepté, sans réserve, les.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 alinéa 6 du Code du travail que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne porte cette limite jusqu'au tiers de cette durée.

embauche de la salariée en 1989 au sens des articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que Mme Z... avait été embauchée à temps partiel en fonction de la demande de la clientèle et que M. X... s'était refusé à établir un contrat écrit conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, laissant ainsi la salariée dans l'incertitude sur ses conditions d'emploi, la cour d'appel a caractérisé la faute de l'employeur et a pu décider que la rupture s'analysait en un lilcenciement.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'ayant relevé qu'il résultait des bulletins de salaires que M. X... travaillait en moyenne 124 heures par mois et que le salarié lui-même avait demandé à l'employeur que leurs rapports soient régis par les dispositions de l'article L.

précités; alors, d'autre part, que les dispositions des articles L. 212-4-2 et L.212-4-3 du Code du travail ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'inobservation de la règle de forme qu'elles contiennent soit apportée la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel et de la durée effective qu'il comporte; qu'en l'espèce, la société ALM Evreux Basket avait fait valoir dans ses conclusions que la durée effective de travail était inférieure.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Qu'il en.

'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés.

X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient couvenues d'un contrat à temps partiel.