Cour de cassation · 19 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.934

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

19 novembre 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Papeterie du Languedoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1993), M. X... a été engagé le 16 mai 1988, en qualité de chauffeur-livreur-manutentionnaire, par la société Papeterie du Languedoc, au titre d'un emploi d'appoint, aucun horaire précis ni déterminé de travail n'étant fixé en l'absence de contrat écrit; que prétendant que l'employeur ne lui avait plus fourni de travail à compter du 3 novembre 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'heures supplémentaires;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite, après avoir relevé l'absence de contrat écrit et d'information de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ;

d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié, a constaté que l'intéressé ne rapportait pas cette preuve;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

3 références

L. 212-4-2Code du travail
Passage cité
… de préavis et d'heures supplémentaires; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite, après avoir relevé l'absence de contrat écrit et d'information de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du …
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L. 212-4-3Code du travail
Passage cité
… d'heures supplémentaires; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'inobservation de dispositions du Code du travail édictées dans un souci de protection du salarié; que, par suite, après avoir relevé l'absence de contrat écrit et d'information de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de …
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existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche d
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n, que l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié, a constaté que l'intéressé ne rapportait pas cette preuve; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le préside
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Identifiant source: 613722cacd5801467740186c

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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