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Cour de cassation · 23 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-45.624

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient couvenues d'un contrat à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    … 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient …
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  • L. 212-4-2Code du travail
    Passage cité
    … et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient couvenues d'un contrat à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    près en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de sa
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    uillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait rép
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