Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1989, 88-40.490

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1989

Numéro d'affaire

88-40.490

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETABLISSEMENTS SAMAIN NETTOYAGE, dont le siège social est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETABLISSEMENTS SAMAIN NETTOYAGE, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., prise en la personne de leurs représentants légaux, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de Madame Fatiha Y..., demeurant à Roubaix (Nord), 13 C ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir d…