Article L. 212-2 : texte et décisions associées – page 11

d'inaction inévitables de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 212-2 du Code du travail par refus d'application ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions devant les juges du second degré, qu'il ait été soutenu que la salariée exerçait une profession soumise à un régime d'équivalence ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article D.

déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, étendue par arrêté du 5 août 1971, réglant l'aménagement et les horaires de travail et prévoyant une répartition de la semaine de travail sur six jours, excluait l'application du décret du 16 juin 1937 .

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et que la convention collective se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité.

demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants, dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail, sont, à défaut d'horaire conventionnel, spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L.

demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuel se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spéficique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L.

(sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations combinées de ces textes que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu.

86-43.274 et 86-43.275 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction alors en vigueur, des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application des dispositions concernant la durée du travail pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière, il peut.

ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; alors, quatrièmement, que l'article L. 212-2 du Code du travail subordonnant l'application de la réglementation de la durée du travail à la publication de décrets d'application dans le cadre des branches d'activité et aucun décret n'étant intervenu en ce qui concerne l'enseignement, le tribunal ne pouvait énoncer que l'article L. 212-1 du Code du travail fixant la durée légale du travail à 39 heures par semaine n'était pas conditionné à la publication de ce décret .

que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le licenciement des trois surveillants reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'accord national professionnel du 23 juillet 1981, modifié par avenant du 30 juillet et étendu.

l'autorisent, et notamment en matière de durée du travail où l'article L. 212-2 du Code du travail prévoit l'existence de tels accords collectifs dérogatoires ; que tel était le cas en l'espèce puisque, par un accord collectif du 30 mars 1982 qui n'a jamais été dénoncé, les syndicats représentatifs ont consenti, pour le calcul des congés payés, à ce que cinq jours ouvrés soient équivalents à six jours ouvrables, de sorte que la survenance au cours.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 : Attendu que M. X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M.