Article L. 212-2 : texte et décisions associées – page 10

au paiement des heures excédant le maximum légal fixé par l'article L. 212-2 du Code du travail, et ce en sus de la rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le grief énoncé à la troisième branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable .

'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, L. 122-4 et L. 212-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte à domicile consiste dans l'obligation pour le salarié d'être présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui, où il peut être joint directement à toute heure pendant la durée de cette astreinte, en principe par téléphone .

pas d'une convention collective agréée ; alors troisièmement que l'article L. 212-2 du Code du travail résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 dispose que des décrets fixent notamment les conditions de recours aux astreintes et prévoient qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions de ces décrets ; qu'il s'ensuit que, l'article L. 212-2 ne.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article 25 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ainsi que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936.

140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du non-respect par l'employeur des prescriptions de l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2 du Code du travail, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juin 1987; Attendu que, selon ce texte, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail, ainsi qu'à la répartition des heures de travail perdues.

moyen, d'une part, l'article 2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée du travail) et l'article 26 de l'ordonnance sur " le travail en équipes successives " renvoyant à ce même article 2, il ne pouvait être fait application de l'ordonnance en l'absence des décrets applicables à la profession .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4, L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 6 avril 1990 entre la direction de la société Causse Walon et plusieurs organisations syndicales représentatives a prévu, dans son article 4, un forfait pour calculer le temps de travail effectif du personnel roulant, ne revenant pas.

que l'arrêt, en appliquant les accords d'entreprise, a violé les articles L. 212-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-2, alinéa 3, alors applicable du Code du travail, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets prévoyant l'aménagement et la répartition des horaires de travail ; que c'est, dès.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur que l'horaire d'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes règlementaires et les conventions conclues suivant la procédure prévue par l'article L. 133-5 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que, selon ce texte, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail, ainsi qu'à la récupération des heures de travail perdues .