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Cour de cassation · 4 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.453

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de rappels par les permanences à domicile et les astreintes, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailAvertissement Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 juin 1991, par l'association intercommunale de maisons d'accueil et de foyers logements médicalisés pour personnes âgées (AIPA), en qualité de directrice ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
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  2. DatesPassage 2
    Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait fait l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de rappels par les permanences à domicile et les astreintes, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  4. SynthèsePassage 4
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 juin 1991, par l'association intercommunale de maisons d'accueil et de foyers logements médicalisés pour personnes âgées (AIPA), en qualité de directrice ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16-10 de la convention collective interdit toute mesure de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, aux termes de l'article 9-1 du règlement intérieur et que Mme X... n'a reçu qu'un seul avertissement par lettre recommandée du 18 août 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement et la mise à pied ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait fait l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines consécutives était convenue, se borne à énoncer qu'une lettre de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif précise que les cadres de direction ne peuvent bénéficier de la rémunération des astreintes puisqu'ils ont une rémunération forfaitaire ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel devait distinguer entre les heures de travail effectif et les heures d'astreinte ; que, pour les premières, elle devait vérifier que le forfait prévu au contrat restait plus avantageux pour la salariée que l'application du régime des heures supplémentaires ; que les secondes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de rappels par les permanences à domicile et les astreintes, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes cités

9 références

Articles cités

  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … mesure de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, aux termes de l'article 9-1 du règlement intérieur et que Mme X... n'a reçu qu'un seul avertissement par lettre recommandée du 18 août 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, aux termes de l'article 9-1 du règlement intérieur et que Mme X... n'a reçu qu'un seul avertissement par lettre recommandée du 18 août 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement et la mise à …
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Conventions citées

  • Convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement et la mise à pied ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait fait l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 …
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Autres références (5)

Articles cités

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement et la mise à pied ; Et attendu …
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  • L. 212-1Code du travail
    Passage cité
    … X... avait fait l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour …
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  • L. 212-2Code du travail
    Passage cité
    … l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines …
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  • L. 212-4Code du travail
    Passage cité
    … d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines …
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  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines consécutives était …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    t a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16-10 de la convention collective interdit toute mesure de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit
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    la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16-10 de la convention collective interdit toute mesure de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, aux termes de l'article 9-1 du règlement intérieur et que Mme X... n'a reçu qu
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    8 août 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'
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    écembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines consécutives était convenue, se borne à énoncer qu'une lettre de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif précise que les cadres de direction ne peuvent bénéficier de la rémunérat
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    ravail pour deux semaines consécutives était convenue, se borne à énoncer qu'une lettre de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif précise que les cadres de direction ne peuvent bénéficier de la rémunération des astreintes puisqu'ils ont une rémunération forfaitaire ; Attendu, cependant, que la cour d'appel devait distinguer entre les heures de travail effectif et les heures d'astreinte ; que, pour les premières, elle devait vérifier que le forfait prévu au contrat restait plus avantageux pour la sa
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    Demandes et arguments
    les heures d'astreinte ; que, pour les premières, elle devait vérifier que le forfait prévu au contrat restait plus avantageux pour la salariée que l'application du régime des heures supplémentaires ; que les secondes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de rappels par les permanences
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Autres thèmes (8)
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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    lle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines
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    appel devait distinguer entre les heures de travail effectif et les heures d'astreinte ; que, pour les premières, elle devait vérifier que le forfait prévu au contrat restait plus avantageux pour la salariée que l'application du régime des heures supplémentaires ; que les secondes doivent donner lieu à rémunération quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    mes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16-10 de la convention collective interdit toute mesure de licenciement si le salarié n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, aux termes de l'article 9-1 du règlement
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    le 9-1 du règlement intérieur et que Mme X... n'a reçu qu'un seul avertissement par lettre recommandée du 18 août 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés par des preuves, les documents versés aux débats se rapportant à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les disposition
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    nt à des faits postérieurs à la lettre de licenciement du 18 juin 1993 ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'a
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    été engagée, le 10 juin 1991, par l'association intercommunale de maisons d'accueil et de foyers logements médicalisés pour personnes âgées (AIPA), en qualité de directrice ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16-10 de la convention collective interdit t
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    tions, qu'aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, aux termes de l'article 9-1 du règlement intérieur et que Mme X... n'a reçu qu'un seul avertissement par lettre recommandée du 18 août 1992 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 16-10 de la convention collective et 8 et 9 du règlement intérieur ; et alors que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas étayés
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    e garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement et la mise à pied ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait fait l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation
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    nce privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, et que celles-ci comprennent l'observation, l'avertissement et la mise à pied ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait fait l'objet d'un avertissement le 18 août 1992 et de trois courriers d'observations les 3 décembre 1991, 27 juillet 1992 et 28 avril 1993, a légalement justifié sa décision et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de
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    pitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif","convention nationale","article 16","10","licenciement disciplinaire","formalités préalables","sanctions disciplinaires au nombre d'au moins deux","constatations suffisantes","contrat de travail, rupture","licenciement","convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","inclusion dans le salaire forfaitaire","limites","régime des heures
    Mentions dans le texte
    iplinaires au nombre d'au moins deux","constatations suffisantes","contrat de travail, rupture","licenciement","convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","inclusion dans le salaire forfaitaire","limites","régime des heures supplémentaires plus favorable au salarié","recherche nécessaire","travail reglementation","durée du travail","modalités","forfait","condition","indemnités","indemnité d'as
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ,"contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires","paiement","inclusion dans le salaire forfaitaire","limites","régime des heures supplémentaires plus favorable au salarié","recherche nécessaire","travail reglementation","durée du travail","modalités","forfait","condition","indemnités","indemnité d'astreinte","bénéfice"]
  • Astreinte / reposMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ","paiement","inclusion dans le salaire forfaitaire","limites","régime des heures supplémentaires plus favorable au salarié","recherche nécessaire","travail reglementation","durée du travail","modalités","forfait","condition","indemnités","indemnité d'astreinte","bénéfice"]
  • Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
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    e de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une rémunération forfaitaire calculée sur la base de 78 heures de travail pour deux semaines consécutives était convenue, se borne à énoncer qu'une lettre de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif précise que les cadres de direction ne peuvent bén
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6079b19a9ba5988459c52b3b
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