← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 13 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.534

LicenciementCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités y afférentes pour la période antérieure à avril 1977, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société APCOA parking France ; que, licencié le 25 octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;.
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités y afférentes pour la période antérieure à avril 1977, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société APCOA parking France ; que, licencié le 25 octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;.

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte des énonciations combinées de ces textes que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ;

Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de rémunération particuliers pour le personnel de gardiennage et le personnel de garage parking et fixé un régime d'équivalence, que cet additif avait élargi le champ d'application du décret du 18 décembre 1958 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les entreprises privées de surveillance et de gardiennage et qu'ainsi, l'employeur avait appliqué des usages constants, non illicites ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'un usage, à lui seul, ne peut créer un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités y afférentes pour la période antérieure à avril 1977, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes cités

3 références

  • L. 212-2Code du travail
    Passage cité
    … devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;. Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations combinées de ces textes que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-4Code du travail
    Passage cité
    … cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;. Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations combinées de ces textes que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 133-5Code du travail
    Passage cité
    … les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciations combinées de ces textes que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1975 par la société APCOA parking France ; que, licencié le 25 octobre 1979, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;. Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte des énonciatio
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    res et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de rémunération particul
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;. Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;. Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il rés
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de ré
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    idiction prud'homale pour obtenir notamment, dans le dernier état de ses prétentions devant la cour d'appel, la remise d'un certificat de travail mentionnant la qualification " maître-chien ", ainsi que le paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, de compléments d'indemnité de congés payés et de licenciement y afférents et de dommages-intérêts " pour sujétion à un horaire de travail illicite " ;. Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du tra
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    iquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages prati
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'un usage, à lui seul, ne peut créer un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux indemnités y afférentes pour la période antérieure à avril 1977, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e à l'article L. 133-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'heures supplémentaires et des compléments d'indemnités de congés payés et de licenciement y afférents, la cour d'appel a retenu que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de rémunération particuliers pour le personnel de gardiennage et le personnel de garage parking et fixé
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","heures d'équivalence","application","condition","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","heures d'équivalence","application","condition","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires"]
    Mentions dans le texte
    que l'additif à la convention collective des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes a reconnu, en fonction des usages pratiqués dans ce secteur d'activité, des modes de rémunération particuliers pour le personnel de gardiennage et le personnel de garage parking et fixé un régime d'équivalence, que cet additif avait élargi le champ d'application du décret du 18 décembre 1958 relatif à l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les entreprises privé
    Lire dans le texte
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","heures d'équivalence","application","condition","contrat de travail, execution","salaire","heures supplémentaires"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1569ba5988459c51b02
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel