Cour de cassation · 20 juillet 1993

… un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie des Alpes-Maritimes prévoit la répartition du temps de travail sur six jours ; que, lorsqu'il y a coexistence de deux dispositions applicables, seule la plus favorable au salarié doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, étendue par arrêté du 5 août 1971, réglant …

… temps de travail sur six jours ; que, lorsqu'il y a coexistence de deux dispositions applicables, seule la plus favorable au salarié doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, étendue par arrêté du 5 août 1971, réglant l'aménagement et les horaires de travail et prévoyant une répartition de la semaine de travail sur six jours, excluait l'application du décret du 16 juin 1937 ; que le moyen …

… repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq jours ouvrables, de manière à leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie des Alpes-Maritimes prévoit la répartition du temps de travail sur six jours ; que, lorsqu'il y a coexistence de deux dispositions applicables, seule la plus favorable au salarié doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets …

… de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, étendue par arrêté du 5 août 1971, réglant l'aménagement et les horaires de travail et prévoyant une répartition de la semaine de travail sur six jours, excluait l'application du décret du 16 juin 1937 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;