Code du travail

Article L. 212-2 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées133
Statut du texteVersion antérieure
Période3 janvier 1973 – 1 février 1982

Version antérieure

Article L. 212-2

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Sous réserve des dispositions de l'article L. 133-5, des décrets rendus en conseil des ministres déterminent par profession, par industrie ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une région, les modalités d'application de l'article précédent.

Des décrets rendus en conseil des ministres peuvent fixer certaines modalités d'application de l'article précédent pour l'ensemble des professions ou pour certains groupes de professions.

Ces décrets sont pris d'office soit à la demande d'une ou plusieurs organisations d'employeurs ou de salariés intéressées. Dans l'un et l'autre cas les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont consultées. Elles doivent donner leur avis dans le délai d'un mois.

Ces décrets sont révisés dans les mêmes formes.

Ils doivent se référer, dans le cas où il en existe, aux accords intervenus entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 212-2

133 décisions
133

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1981, 79-41.406

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1981, 79-41.406

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE.

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