Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, retient que le contrat de travail définissant son positionnement en qualité de cadre dirigeant date du 4 janvier 2010 et qu'en conséquence l'action en contestation de la qualité de cadre dirigeant introduite le 28 juin 2019 est prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-12.436

la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, retient que le contrat de travail définissant son positionnement en qualité de cadre dirigeant date du 4 janvier 2010 et qu'en conséquence l'action en contestation de la qualité de cadre dirigeant introduite le 28 juin 2019 est prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L.

Extrait du texte

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, L. 1471-1 du code du travail et 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-14.787

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, L. 1471-1 du code du travail et 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première.

Extrait du texte

et ce qui a pour conséquence que le délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail était expiré lorsque, le 10 janvier 2019, faisant valoir qu'elle avait été licenciée en méconnaissance de la protection dont elle bénéficiait alors en raison de son mandat de membre du CHSCT, elle avait saisi au fond les premiers juges de sa demande de réintégration et de demandes de condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la violation de son statut protecteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-17.438

et ce qui a pour conséquence que le délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail était expiré lorsque, le 10 janvier 2019, faisant valoir qu'elle avait été licenciée en méconnaissance de la protection dont elle bénéficiait alors en raison de son mandat de membre du CHSCT, elle avait saisi au fond les premiers juges de sa demande de réintégration et de demandes de condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la violation de son statut protecteur.