Code du travail
Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 61
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Article L. 1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-14.100
Cour de cassationcivil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Selon le second, toute action portant sur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-14.100
civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Selon le second, toute action portant sur.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 janvier 2025, 23/01959
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2025, 21/12325
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/04020
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 22 janvier 2025, 22/00279
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-11.766
Cour de cassationsur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail mais est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-11.766
sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail mais est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-11.765
Cour de cassationsur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail mais est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-11.765
sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail mais est une action en reconnaissance d'un contrat de travail revêtant un caractère personnel et se prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application .
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 janvier 2025, 23/01939
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 janvier 2025, 23/04371
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 décembre 2024, 23/01567
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024, 23/00333
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024, 23/00332
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1471-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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