Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 20 novembre 2024, 23/04658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

20/11/2024

Numéro d'affaire

23/04658

Résumé

ARRET N° [E] C/ S.C.P. ALPHA MJ S.A.S.U. AIDE OISE MULTI SERVICE UNEDIC copie exécutoire le 20 novembre 2024 à Me DUBOILLE Me PIAT UNEDIC EG/IL/BG COUR D'APPEL…

Extrait

ARRET N° [E] C/ S.C.P. ALPHA MJ S.A.S.U. AIDE OISE MULTI SERVICE UNEDIC copie exécutoire le 20 novembre 2024 à Me DUBOILLE Me PIAT UNEDIC EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 23/04658 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5LV JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 16 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00044) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [E] né le 27 Avril 1978 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté, concluant et plaidant par Me Philippe DUBOILLE, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEES S.C.P. ALPHA MJ prise en la personne de [P] [H] ès qualité de liquidateur de la SASU AIDE OISE MULTISERVICE [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau…