Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

de travail et se prescrivent conformément aux règles fixées par l'article L. 1471-1 du code du travail, peu important que le salarié n'ait pas signé de reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été licencié par un courrier du 11 avril 2013, que le contrat avait au plus tard pris fin le 13 juin 2013 à l'issue du préavis et que l'employeur avait établi le solde de tout compte et les documents de fin de contrat à cette date .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 21-22.540

de travail et se prescrivent conformément aux règles fixées par l'article L. 1471-1 du code du travail, peu important que le salarié n'ait pas signé de reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été licencié par un courrier du 11 avril 2013, que le contrat avait au plus tard pris fin le 13 juin 2013 à l'issue du préavis et que l'employeur avait établi le solde de tout compte et les documents de fin de contrat à cette date .

Extrait du texte

atteinte par la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-13.991

atteinte par la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Extrait du texte

de prud'hommes le 28 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'avis de réception de la lettre de licenciement, datée du 22 mai 2018, ne faisait pas mention de la date de présentation de ladite lettre, en a déduit que la date de notification du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne pouvait être déterminée, a légalement justifié sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-10.995

de prud'hommes le 28 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'avis de réception de la lettre de licenciement, datée du 22 mai 2018, ne faisait pas mention de la date de présentation de ladite lettre, en a déduit que la date de notification du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne pouvait être déterminée, a légalement justifié sa décision.

Extrait du texte

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-16.271

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L.

Extrait du texte

nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.360

nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L.

Extrait du texte

cette date, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en responsabilité de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-12.844

cette date, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action en responsabilité de M.

Extrait du texte

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 8. La cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement de rappel de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.848

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 8. La cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement de rappel de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Extrait du texte

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 8. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel en paiement de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.847

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 8. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel en paiement de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Extrait du texte

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 6. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement de rappel de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.850

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 6. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement de rappel de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Extrait du texte

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 6. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement de rappel de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-10.853

soumise à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la cour 6. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement de rappel de salaire était fondée sur la durée du temps de travail.