Code du travail
Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 23
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Texte disponible
Article L. 1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-1
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25/00079
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.862
Cour de cassationà la rupture du contrat de travail, alors « que si, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.862
à la rupture du contrat de travail, alors « que si, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'aux termes de ce texte, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-22.364
Cour de cassationà compter de la rupture du contrat de travail par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, et la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents est de trois ans à compter de la date à laquelle la créance est exigible, par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour déclarer recevables les demandes de Mme [Y], que la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-22.364
à compter de la rupture du contrat de travail par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, et la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents est de trois ans à compter de la date à laquelle la créance est exigible, par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour déclarer recevables les demandes de Mme [Y], que la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00619
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/01868
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 juillet 2026, 22/06186
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2026, 25/01063
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 25/00420
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juillet 2026, 23/00316
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 juillet 2026, 23/02127
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026, 24/01163
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 juillet 2026, 24/01434
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1471-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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