Article L. 1451-1 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en relevant, pour réformer le jugement ayant estimé que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur de manière abusive le 18 décembre 2013, l'absence de prise d'acte de rupture par la salariée, alors même qu'il ne saurait être reproché à la salariée de ne pas avoir exercé cette prérogative, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

dispose en ses alinéas 1 et 2 : ' La juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu ou demeure l'un d'eux'. Ces dispositions sont applicables devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article L.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du code du travail y compris dans l'ordre public international.

est fondé dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ; 1) ALORS QUE la société Automotive Process Institute avait oralement soulevé in limine litis l'incompétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes de M. Baudoin A..., ces demandes étant fondées sur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et l'article L. 1451-1 du code du travail prévoyant que dans le cas d'une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; qu'en omettant de vérifier sa compétence à ce titre, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne est ainsi rédigée : « L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ? » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : "L'article L. 1451-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qui concerne les droits de la défense et le droit des parties à un procès équitable ?" ; Que, toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "Les droits de la défense ne sont pas respectés et la différence de traitement instaurée par le délai très court prévu par l'article L.

action. Le jugement déféré qui a rejeté sa prétention de ce chef sera également confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1°) En ce qui concerne la prise d'acte de la rupture Vu l'article 9 du code de procédure civile qui dispose que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Vu l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le contredit formé par Monsieur X... à l'encontre du jugement rendu le 10 avril 2008 par le conseil des prud'hommes de Lyon et de l'avoir en conséquence condamné à verser 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à Me Y...