Code du travail

Article L. 1451-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées64
Statut du texteTexte disponible
Période3 juillet 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1451-1

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1451-1

64 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationContrat de travailLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moralNullité du licenciementDémissionHeures supplémentaires

Comprendre

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