Article L. 143-11-8 : texte et décisions associées – page 2

selon le moyen, que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail, fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, s'entend du montant versé par l'AGS au salarié et qui n'a pas fait l'objet d'un remboursement par les organes de la procédure collective ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond l'ont débouté de sa demande contre l'AGS au motif que cette institution lui avait versé le montant du plafond 13 de garantie .

selon le moyen, que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail, fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, s'entend du montant versé par l'AGS au salarié et qui n'a pas fait l'objet d'un remboursement par les organes de la procédure collective ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond l'ont débouté de sa demande contre l'AGS au motif que cette institution lui avait versé le montant du plafond 13 de garantie .

le 23 juillet 2003 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mai 1998 en qualité de directeur chargé du développement par la société Nicholson International, a été licencié le 19 septembre 2001 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 novembre 2001 .

d'insuffisance d'actif dans la limite des plafonds définis aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. de X... de Y..., salarié de la société Aviland, a été licencié le 3 mai 2001 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des salaires correspondant à la période d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1989 par la société Y... où il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien de devis, a été licencié le 24 septembre 2001 ; que la société Y..., qui bénéficiait depuis le 30 juin 1998 d'un plan de continuation, a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2003 .