Article L. 142-1 : texte et décisions associées – page 3

du contrat de travail, Mme L..., ès qualités, entend en réalité demander réparation du préjudice lié au suicide de X... L... ; qu'elle entend ainsi solliciter la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail du 26 novembre 2013, dont l'indemnisation relève de la compétence exclusive du tribunal de sécurité sociale, par application des articles L. 142-1 et L.

affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Expertise et conseil : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.

obligation de sécurité ; qu'en écartant, en l'espèce, l'exception d'incompétence de la société TIVIGA en se bornant à relever que la demande tendait à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamné la société TIVIGA à payer à Madame P...

de sécurité, mais également que l'absence au travail du salarié à l'origine de ce licenciement était due à un surmenage professionnel fautivement négligé par l'employeur la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1, L.452-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Euromaster France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Euromaster à payer à M. M...

et entrait dans le cadre de la réparation spécifique prévue par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en retenant au contraire que le salarié pouvait également solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

[N] [B], intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et sollicite en outre la condamnation de l'appelant à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi que la condamnation de l'employeur aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et de diverses décisions jurisprudentielles, conclut à la compétence exclusive de la juridiction des affaires de sécurité sociale, pour statuer sur une action en réparation d'une maladie professionnelle, et en conséquence à l'incompétence de la juridiction prud'homale.

Ricour, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amara, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

, d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

; qu'en affirmant le contraire, aux motifs inopérants que la demande en nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1152-3 du code du travail permettrait à la salariée de solliciter sa réintégration, que Mme X... invoquait d'autres griefs que ceux invoqués devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'elle contestait également le respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme X... intervenu le 25 février 2014 dans un contexte de harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Aigle International à payer à Mme X...