Article L. 142-1 : texte et décisions associées – page 2

par le tribunal des affaires de sécurité sociale, et demandait à ce titre la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts ; qu'en jugeant, pour refuser d'examiner cette demande, qu'elle relèverait des juridictions du contentieux général de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

de l'état de santé de monsieur [L], en lien avec l'accident du travail du 12 janvier 2013 et qu'il a[vait] fait une rechute constatée par certificat médical du 23 septembre 2014 ayant donné lieu à un arrêt de travail de prêt de 5 mois", a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.

[F] une somme de 10 000 € réparant un préjudice moral constitué par la « souffrance psychologique de voir son état de santé se dégrader et de conserver des séquelles en raison des manquements de l'employeur ... distinct des préjudices physiques, financiers et résultant de la perte de son emploi », dont l'indemnisation relevait de la compétence exclusive des juridictions de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. 2°) ALORS QUE seule relève de la compétence de la juridiction prud'homale la réparation des troubles psychologiques subis avant la déclaration de la maladie professionnelle ; qu'en condamnant l'employeur à payer à M.

l'employeur à l'obligation de sécurité et en faisant partiellement droit à cette demande, quand cette même demande tendait à l'indemnisation d'un dommage résultant de la maladie professionnelle dont elle a retenu que M. [F] [N] était atteint, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L.

; qu'en accordant néanmoins à la salariée la somme globale de 400 000 euros, « à titre de dommages-intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour la salariée d'un licenciement nul » -indemnisation qui intégrait la réparation du licenciement, mais également les préjudices de carrière et de perte de gains professionnels relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale-, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L.

; qu'en jugeant que cette demande était devenue sans objet au motif que Monsieur [H] avait interjeté appel d'un jugement du 19 septembre 2017 ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur et que la cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale était donc saisie de la question de la violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L.

sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, le conseil de prud'hommes étant apte d'une manière générale à traiter toute demande en réparation d'un préjudice résultant de manquements de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés ; mais au visa des articles L. 451-1 et L.

En tout état de cause, la société montre qu'elle a satisfait à son obligation de prévention en matière de santé et sécurité. Enfin, l'accident du travail dont a été victime M. V... le 11 octobre 2013 est la conséquence de son propre comportement et du harcèlement moral qu'il faisait subir aux autres salariés, l'ambiance étant redevenue sereine suite à son départ de l'entreprise. Il résulte de l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire formée au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que les conséquences de la rechute le 23 juillet 2013 relèveraient des juridictions de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... de la somme de 20.630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite, quand la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour se prononcer sur cette question qui relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 431-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans lors rédactions alors applicables, L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L.

par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration de cette maladie ne le privait pas du droit de demander devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV...

; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande formulée par M. S... « au titre de la détermination des paramètres de sa pension », quand cette demande s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux né du refus opposé par la société EDF à sa demande de mise en inactivité anticipée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S...