Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes définie aux articles L. 1411-1 et suivants du code du travail ; Alors, de première part, que Monsieur X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait du domaine privé de la commune sans jamais prétendre relever du statut des bûcherons de plaine recrutés pour être affectés à des travaux forestiers, prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-15.262

de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes définie aux articles L. 1411-1 et suivants du code du travail ; Alors, de première part, que Monsieur X... se limitait à faire valoir que son contrat était soumis à la convention collective régionale des exploitations forestières d'Alsace et que la forêt à l'entretien de laquelle il participait relevait du domaine privé de la commune sans jamais prétendre relever du statut des bûcherons de plaine recrutés pour être affectés à des travaux forestiers, prévu par l'article L.

Extrait du texte

'une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, que la charge de travail inhérente à la fonction d'associé ne saurait constituer un contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Z... n'occupait pas des fonctions salariées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.960

'une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour rejeter le contredit et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, que la charge de travail inhérente à la fonction d'associé ne saurait constituer un contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Z... n'occupait pas des fonctions salariées.

Extrait du texte

prononcées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L1411-1 du code du travail, Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant à l'appui de leurs prétentions, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-12.800

prononcées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L1411-1 du code du travail, Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant à l'appui de leurs prétentions, les.

Extrait du texte

recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a considéré que les demandes de Jacky X... étaient recevables¿ (p. 5) ; que s'agissant du préjudice subi par Jacky X..., il y a lieu de considérer que si celui-ci ne souffre certes pas actuellement d'une affection pathologique liée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.576

recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a considéré que les demandes de Jacky X... étaient recevables¿ (p. 5) ; que s'agissant du préjudice subi par Jacky X..., il y a lieu de considérer que si celui-ci ne souffre certes pas actuellement d'une affection pathologique liée à.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, la loi des16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ALORS au demeurant QUE dans son recours hiérarchique, M. X... n'avait évoqué le co-emploi de la Société GHM qu'à l'encontre de cette société, pour soutenir que le mandataire liquidateur de la Société COMAREG n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 13-27.872

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, la loi des16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ALORS au demeurant QUE dans son recours hiérarchique, M. X... n'avait évoqué le co-emploi de la Société GHM qu'à l'encontre de cette société, pour soutenir que le mandataire liquidateur de la Société COMAREG n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement dans le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.556

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 1411-1, L. 1235-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander de tirer les conséquences légales de cette abstention.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification des relations contractuelles, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; le contrat de travail se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-16.237

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification des relations contractuelles, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; le contrat de travail se.

Extrait du texte

prud'homale est compétente en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail pour statuer sur la requalification d'une relation commerciale en relation de travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.184

prud'homale est compétente en vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail pour statuer sur la requalification d'une relation commerciale en relation de travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et.

Extrait du texte

payés ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus ; que la décision déférée sera donc réformée en ce qu'elle s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal de Commerce de Sarlat ; que par ailleurs, il s'en déduit que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.568

payés ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus ; que la décision déférée sera donc réformée en ce qu'elle s'est déclarée incompétente au profit du Tribunal de Commerce de Sarlat ; que par ailleurs, il s'en déduit que M.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence matérielle, 1°) aux tenues de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que l'article L 1411-4 du même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.842

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence matérielle, 1°) aux tenues de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que l'article L 1411-4 du même.

Extrait du texte

'homale était incompétente ; aux motifs qu'en application de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler « les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. » Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination et moyennant une rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-19.800

'homale était incompétente ; aux motifs qu'en application de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler « les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. » Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination et moyennant une rémunération .