Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 62

) ; qu'après son licenciement par le liquidateur judiciaire de la société il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par la caisse d'une indemnité de congés payés correspondant à la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1411-1 et L.

contrat de travail ; qu'en rejetant la première exception en lui opposant le régime de la deuxième exception (auquel elle n'était pas soumise), i.e. le fait que la deuxième exception d'incompétence liée à la qualité des parties aurait pu, elle, être opposée dès la première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur l'argumentation subsidiaire d'une partie, pour écarter son argumentation principale ; qu'en l'espèce, la Caisse de compensation des congés payés du port de Calais soutenait à titre principal que la nullité du contrat de congé conversion réclamée par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'Aide ménagère et de soins à domicile de Saint-Pierre en qualité d'aide ménagère, a saisi le 14 janvier 2010 le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon retient que le siège de l'association a été établi à la mairie de Saint-Pierre ; que cette association a pour mission d'organiser et de gérer les services d'aide à domicile dans la commune afin de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'Association d'aide ménagère à domicile de Miquelon en qualité d'aide ménagère, a saisi le 24 novembre 2009 le conseil de prud'homme de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon retient que le siège de l'association a été établi à la mairie de Miquelon ; que cette association a pour mission d'organiser et de gérer les services d'aide à domicile dans la commune afin de permettre le maintien à…

avec la procédure de liquidation et de licenciement est établi, que le non respect des engagements pris à l'égard de l'ensemble des salariés et Robert Y...dans le cadre de l'accord collectif du 25 juillet 2005, justifient que sa responsabilité extracontractuelle soit engagée ; que le moyen soulevé par la société EURODEC au visa des dispositions de l'article L.

des accidents de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 89/ 391/ CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article L. 1411-1, alinéa 1, du même code, et, par fausse application, les articles L. 451-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 11-15.231, N 11-15.235, Q 11-15.237, F 11-15.252 et G 11-15.254 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

; qu'en jugeant le conseil de prud'hommes compétent pour en connaître au motif que les actions exercées ne pouvaient être considérées "même indirectement, comme des actions en réparation de maladie professionnelle", cependant que les salariés demandaient la réparation de préjudices liés au risque de déclarer une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L.

matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article L.1411-2 du Code du travail dispose que « le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé » ; qu'en application de l'article L.1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges nés du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le port de vêtement du travail relève bien du respect du contrat de travail ainsi que des dispositions contenues dans le Code du travail ; que c'est pourquoi, le bureau de jugement dit qu'il est compétent pour connaître du présent litige opposant les salariés ERDF-GRDF à leur employeur ; 2°) Aux motifs, sur la prise en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 1er janvier 2002, en qualité de secrétaire comptable par la société Renovert ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 10 avril 2003, un accord transactionnel a été signé le 5 mai 2003 entre les parties ; que la société Renovert a fait l'objet d'un plan de redressement, M. Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que faisant valoir que la transaction n'avait pas été exécutée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale que sa décision d'appliquer la CCN 51 et son avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 était soumise à un agrément ministériel, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R.

une rémunération ; Le lien de subordination est défini comme étant l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Il appartient au conseil de prud'hommes, par application des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail de régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail et cette juridiction est en conséquence compétente pour statuer sur une demande portant sur l'existence d'un contrat de travail, dont il lui appartient d'apprécier la réalité ; Lorsqu'il existe un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Il…