Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-12.800

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2015

Numéro d'affaire

14-12.800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Shipping agency service (la société SAS) à compter du 3 avril 2002 en qualité de chef de ligne pour l'affrètement et l'organisation des transports maritimes assurés par un armateur, la société Conti-Lines ; que son contrat de travail a été repris le 1er mai 2009 par la société Sea shipping services (la société 3S), nouvellement créée par le directeur de l'un des départements de la société SAS, le « Breakbulk Project Agencies » (BPA) ; que le 16 avril 2009, la société Conti-Lines a notifié à la société SAS, au terme d'un préavis de trois mois à compter du 30 avril 2009, la rupture du contrat commercial conclu avec elle ; que le 27 avril 2009, la société SAS a informé Mme X... qu'elle devait se maintenir à son poste penda…