Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que, par jugement du 11 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré compétent pour statuer sur ses demandes en retenant qu'il était lié par un contrat de travail avec la société Le Spaghetti II (la société) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.513

Vu l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que, par jugement du 11 juin 2013 le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré compétent pour statuer sur ses demandes en retenant qu'il était lié par un contrat de travail avec la société Le Spaghetti II (la société) .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-13.869

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 1411-1 du code du travail instaure une compétence exclusive d'attribution au profit du conseil de prud'hommes pour les différends pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; Et.

Extrait du texte

française, la cour d'appel a retenu « qu'ainsi qu'en dispose l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence pour juger tous les litiges « qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (...) » » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27.799

française, la cour d'appel a retenu « qu'ainsi qu'en dispose l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a compétence pour juger tous les litiges « qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (...) » » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance.

Extrait du texte

et a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination étant lié à cette dernière par un contrat de travail de droit privé, seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur sa demande en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel a considéré que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-10.810

et a violé l'article 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination étant lié à cette dernière par un contrat de travail de droit privé, seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur sa demande en résiliation judiciaire ; que la cour d'appel a considéré que M.

Extrait du texte

Cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent point au tiers et, en principe, ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, il est constant que MM Y..., Z..., A..., B... et X... n'étaient pas liés contractuellement à la société SECHE ENVIRONNEMENT et qu'en 2002, lors de l'offre publique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-25.828

Cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent point au tiers et, en principe, ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, il est constant que MM Y..., Z..., A..., B... et X... n'étaient pas liés contractuellement à la société SECHE ENVIRONNEMENT et qu'en 2002, lors de l'offre publique.

Extrait du texte

si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, prévoyant que cette juridiction règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. En conséquence, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, obligatoirement avant d'affirmer qu'il n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-27.681

si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, prévoyant que cette juridiction règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. En conséquence, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, obligatoirement avant d'affirmer qu'il n.

Extrait du texte

X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1411-1 du code du travail la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié à l'employeur prétendu ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.959

X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1411-1 du code du travail la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié à l'employeur prétendu ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-22.994

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la compétence de la juridiction prud'homale française ne peut être prorogée à l'égard d'.

Extrait du texte

et intérêts liés au départ -, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-19.901

et intérêts liés au départ -, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile.

Extrait du texte

Vu les articles 4, 5, 12 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande du salarié en paiement d'une somme au titre des salaires pour la période au cours de laquelle il était en arrêt maladie, la cour d'appel retient que cette demande est afférente à une perte de revenus en raison de l'arrêt de maladie du salarié et relève, en conséquence, de la juridiction de la sécurité sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-22.965

Vu les articles 4, 5, 12 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande du salarié en paiement d'une somme au titre des salaires pour la période au cours de laquelle il était en arrêt maladie, la cour d'appel retient que cette demande est afférente à une perte de revenus en raison de l'arrêt de maladie du salarié et relève, en conséquence, de la juridiction de la sécurité sociale .