Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 63

Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préalable de conciliation obligatoire prévue par le contrat, alors qu'il avait constaté que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur lequel n'avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle

dans le capital de la SA Tocqueville avait été discutée, étudiée et mise au point et a participé des conditions de son accord, le contrat de travail ne faisait aucune référence au processus d'intégration au capital de la société, que cette disposition ne pouvait s'inscrire dans les attributions du conseil de prud'hommes qui ne peut connaître que des différends nés des contrats de travail ; que selon les dispositions de l'article L.

des parties. Motifs de la décision Dès lors que la Cour n'est saisie que du contredit relatif à compétence du Conseil de Prud'hommes, il convient de rechercher si M. [H] était lié par une relation de travail salarié avec les intimés. Dans la négative, le litige n'est pas de la compétence de la juridiction prud'homale, en application des articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail. Sur l'existence de contrats de travail avec la SAS Groupe Mitsiu Il ressort des pièces produites, et non sérieusement discutées, que M. [H] et M. [V] se connaissaient depuis 1985, entretenant des relations amicales et également par périodes des relations professionnelles et/ou d'affaires, que M.

Il résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale. Une cour d'appel décide à juste titre qu'indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l'obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail, et que dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l'article L. 1411-4 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société J. Walter Thompson Paris, a été licencié le 18 octobre 2002 ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de sa qualité de salarié protégé, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, une transaction a été conclue entre les parties le 8 mars 2005, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action ;

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur contredit, confirme la compétence du tribunal de commerce, au motif de l'indivisibilité du litige mettant en cause, d'une part, le dirigeant d'une société pour défaut de respect d'une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, d'autre part, la société qu'il dirige et ses associés pour concurrence déloyale

de rémunération qui en découlent ; que s'agissant d'une demande individuelle relevant de la compétence du conseil de Prud'hommes elle pouvait être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-1, L. 1411-3, R. 1452-7 et L. 2262-12 du code du travail.

prud'hommes de Paris , le 26 janvier 2001,et demande à la Cour: - au visa de la reconnaissance de l'accident du travail dont a été victime le 8 juillet 2008 M.[U] [S] , de sa demande de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait , conséquence des faits reconnus comme relevant de la législation sur les accidents du travail , des articles L.1411-1 , L.142-1 et suivants, L.

; que soutenant que lui avait été ainsi infligée une sanction pécuniaire illicite, M. X... a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande d'annulation de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un employeur et ses salariés ; que le différend doit trouver sa source dans l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que le litige dont elle était saisie était relatif à la décision de la société Air France de supprimer…

; que la société a, par lettre du 26 novembre suivant, limité cette suspension à trois ans ; que M. X... a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de dire la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1411-1 et L.

; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle déclarait que le juge prud'homal n'était pas compétent pour annuler la convention tripartite du 29 juin 2004, conclue entre la société IFPS, la société ACTION FORMATION et M. X... (jugement p. 5) la cour d'appel ne pouvait juger que l'obligation de paiement de la société ACTION FORMATION, en exécution de cette convention, devait être considérée comme nulle et de nul effet, sans excéder ses pouvoirs et violer ainsi les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail ; 4./ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, définies par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort des constatations du jugement (p.

l'article L 1224-1 du code du travail, la SGAD saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan d'abord en référé puis au fond. Par jugement du 24 mars 2011 le bureau de jugement de la section encadrement, aux visas de ' la jurisprudence sur le critère organique concernant les litiges dirigés contre une personne morale de droit public' et de 'l'article L 1411-1 du code du travail', statuait de la façon suivante: 'Rejette sa compétence en raison du critère organique et invite les parties à mieux se pourvoir'. Par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 6 avril 2011, la SGAD formait un contredit à l'encontre de cette décision.