Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.960

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2015

Numéro d'affaire

14-10.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01636

Résumé

L'associé d'une société en nom collectif étant, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d'appel en a exactement déduit que cette situation excluait qu'il puisse être lié à une telle société par un contrat de travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2013), que la société en nom collectif HKM (SNC HKM) exploitant un fonds de commerce de « café bar restaurant brasserie » à Paris a été constituée le 26 mars 2009 entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; que M. Z... tenait l'établissement une partie du temps et logeait dans l'appartement situé à l'étage ; que se prévalant d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour rupture abusive ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, de dire que le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître de ses demandes et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'être associé, minoritaire et n…