Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 47

Qu'il n'est pas contesté que Monsieur [K] [Z] n'a pas été licencié par Me [P] et, qu'à ce jour, un contrat de travail subsiste. En conséquence, conformément aux règles relatives au transfert du contrat de travail, Monsieur [Z] est bien devenu salarié de la SAS AVIAPARTNER. Dès lors, le Conseil dit qu'il existe un lien juridique unissant Monsieur [K] [Z] à la SAS AVIAPARTNER. Or, selon l'article L 1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail. C'est pourquoi, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour apprécier les difficultés d'ordre individuel soulevées par le salarié dans ce dossier.

1332-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le délai n'avait pas été interrompu par la saisine par la RATP du conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de l‘employeur : Vu les articles 79 et 562 du code de procédure civile, L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

Contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail, Monsieur [G] a saisi, le 23 mars 2015, au fond, ainsi qu'en référé le 10 avril suivant, le conseil de prudhommes de NANTERRE, lequel a rendu l'ordonnance entreprise du 11septembre 2015, statuant comme il a été indiqué précédemment, et dont Monsieur [G] a interjeté appel : SUR CE In limine litis Au visa de l'article L.1411-1 du Code du travail, la société MATERIS PAINTS (CHROMOLOGY) soulève l'irrecevabilité, à son égard, de l'action de Monsieur [G], au motif que ce dernier ne justifie pas de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société MATERIS PAINTS(CHROMOLOGY). Monsieur [G] fait valoir que la société VERNIS CLAESSENS a été absorbée en 2006 par la société MATERIS PAINTS (CHROMOLOGY).

'elle y était invitée, si le juge prud'homal n'était pas déjà saisi, par ces mêmes salariés, de demandes relatives à l'exécution de leur contrat de travail fondées sur ces mêmes conventions collectives, ce qui aurait été de nature à conférer au litige un caractère individuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 du code du travail et L.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'un volontaire international en entreprise dirigée contre une entreprise d'accueil et Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir relève qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par le volontaire qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre celui-ci et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, Ubifrance et le volontaire d'autre part, et retenu à bon droit que ce dernier, qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de l'organisme d'accueil non dans le cadre d'un détachement…

. [U] [F] estimant qu'il était en réalité lié à la Sas CP Conseils Aéronautique par un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau, lequel par jugement en date du 2 juillet 2012 s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

sur son obligation de garantie et non sur la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes formées par M. [C] contre la société Erscha ; que, par suite, en déclarant, sur la seule demande de l'AGS, la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur l'entier litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3253-6 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble l'article 92 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes présentées par M.

ou de validation des acquis ; qu'il n'y a donc pas lieu de répondre plus avant à l'argumentaire du CCAS selon lequel l'action de la salariée revient à remettre en cause la légalité de la convention cadre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient à titre liminaire de noter qu'il résulte des dispositions de l'article L.

rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que pour préjudice moral. La Sas GE Electric Power Conversion Group et la société General Electric Power Conversion Uk Ltd ont, avant tout débat au fond, soulevé une exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions britanniques. MOTIFS Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Syndicat national des transports urbains, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Saint-Malo agglomération, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L.

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des établissements EPCC Atrium Martinique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M] a été engagée par l'association Centre martiniquais d'action culturelle (CMAC) en qualité de directrice selon contrat à durée déterminée de 18 mois à compter du 31 janvier 2011 ; que, postérieurement à l'arrivée du terme de son contrat, qui n'a pas été renouvelé, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. E... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige, a dit n'y avoir lieu à évocation et a renvoyé l'affaire et les parties devant le tribunal de grande instance de Bobigny, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les relations contractuelles entre les parties : Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que le contrat de travail se définit…