Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

des salariés AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence. Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Le présent litige porte sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-24.708

des salariés AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence. Aux termes de l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Le présent litige porte sur l'.

Extrait du texte

prud'homale était incompétente, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevable les demandes de la société Sud-Est Mobilités et de M. G... et en conséquence d'AVOIR ordonné à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre à Mmes Y... et B... et MM. G... et M... l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009 dans le délai de quinze jours à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.861

prud'homale était incompétente, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé recevable les demandes de la société Sud-Est Mobilités et de M. G... et en conséquence d'AVOIR ordonné à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre à Mmes Y... et B... et MM. G... et M... l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009 dans le délai de quinze jours à.

Extrait du texte

la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale : que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les employeurs et les salariés qu'il emploient ; que l'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-15.870

la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale : que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé entre les employeurs et les salariés qu'il emploient ; que l'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur .

Extrait du texte

de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.660

de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; qu'il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'indemnisation réparant la perte de l'emploi ne peut se cumuler avec les dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-12.238

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'indemnisation réparant la perte de l'emploi ne peut se cumuler avec les dommages-.

Extrait du texte

compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société I-Cog était le donneur d'ordre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.604

compétence exclusive du conseil de prud'hommes en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société I-Cog était le donneur d'ordre.

Extrait du texte

de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-28.428

de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-31.703

d'appel a violé les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1411-1 du code du travail.

Extrait du texte

relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale telle que définie à l'article L. 1411-1 du code du travail. En toute hypothèse, la cour a compétence pour statuer au besoin par voie d'évocation, étant juridiction d'appel du tribunal de commerce d'Aix en Provence. Dès lors, aucun sursis à statuer ne saurait être prononcé» ; ALORS QU'en constatant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que la question de la fin de la suspension du contrat de travail de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.789

relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale telle que définie à l'article L. 1411-1 du code du travail. En toute hypothèse, la cour a compétence pour statuer au besoin par voie d'évocation, étant juridiction d'appel du tribunal de commerce d'Aix en Provence. Dès lors, aucun sursis à statuer ne saurait être prononcé» ; ALORS QU'en constatant, pour rejeter l'exception d'incompétence, que la question de la fin de la suspension du contrat de travail de M.

Extrait du texte

que la partie demanderesse dit que cette demande est irrecevable ; que l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que cet article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-24.209

que la partie demanderesse dit que cette demande est irrecevable ; que l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que cet article.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.160

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la.