Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 46

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d'utiliser, devant les juridictions de l'Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l'encontre de la décision d'ouverture et a dit pour droit que l'article 16, § 1, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure…

[L], quand il résulte de ses constatations que le seul engagement pris par la société à l'égard de ce dernier portait sur le remboursement des frais occasionnés à l'occasion de sa mission, ce qui excluait qu'une rémunération ait été prévue en faveur de l'intéressé, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, à retenir que M. [L] avait exécuté une prestation de travail sous la subordination de M. [J] au sein de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la société exposante n'avait pas limité son engagement au remboursement des frais exposés par M.

SERVICE » ; - ALORS QU' en vertu de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance « connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction » ; que selon l'article L.1411-1, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail […] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; que l'action en contestation d'une clause de variabilité du salaire figurant dans les contrats de travail des salariés est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié qui entre dans le champ…

Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

; qu'il était à la disposition de la SAS GKN Service France s du lundi matin au jeudi après-midi ; Considérant que les relations ont été rompues par la SAS GKN Service France avec un préavis annoncé d'un an à compter du 15 novembre 2011 mais que M. [T] a mis un terme aux relations avant ce terme, le 21 décembre 2011 ; Considérant, sur la compétence du conseil de prud'hommes, que l'article L. 1411-1 du code du travail prévoit : « les conseils de prud'hommes (') règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

Une cour d'appel, qui constate qu'un maître de l'enseignement public ne se trouve ni en position de détachement, ni mis à disposition, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant effectivement les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, il a été affecté par arrêté rectoral dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, décide exactement que les demandes indemnitaires qu'il forme à l'encontre de cet établissement, à raison du service d'enseignement qui lui a été confié, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR accueilli la société DS Smith PLC en son contredit et dit qu'en l'absence de contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M. [O] [D] et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence du conseil de prud'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR accueilli la société DS Smith PLC en son contredit et dit qu'en l'absence de contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M. [X] [O] et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes; AUX MOTIFS QUE sur la compétence du conseil de prud'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR accueilli la société DS Smith PLC en son contredit et dit qu'en l'absence de contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Paris n'était pas compétent pour connaître des demandes formées par M. [X] [M] et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence du conseil de prud'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L.

concernée », la cour d'appel qui a ainsi manqué à son office et qui n'a pas examiné elle-même les conditions réelles de travail dénoncées par la salariée ni les fautes qu'elle imputait à son employeur et qui ont conduit à son inaptitude puis à son licenciement, a manqué à son office, et a ainsi commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles L. 1411-1, L. 1411-4, et L.

compris sur les condamnations prononcées à l'encontre de M. [T] qui doivent être maintenues, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE II - Sur la nature des contrats de travail Attendu : Que les défenderesses remettent en cause l'existence d'un contrat de travail effectif entre M. [T] et les SARL Sainte Anne et Liberté; Que l'article L.1411-1 du code du travail définit la compétence du conseil de Prud'hommes comme suit : "Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation tes différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2004 devenu définitif ayant confirmé les redressements et qu'il appartenait en conséquence à l'association SMRF d'apporter la preuve du caractère fictif de ce contrat, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail. Le greffier de chambre