Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.861

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-27.861

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10506

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° K 17-27.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Voyages Arnaud Carpentras, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sud Est mobilités, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... G..., domicilié [...], 3°/ à M. L... M... , domicilié [...], 4°/ à Mme K... Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme C... B..., domiciliée [...],…