Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 20

à payer à Mme X... un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 140-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de rémunération posé par cet article s'applique entre les hommes et les femmes et qu'en la condamnant au paiement d'un rappel de salaire pour une rémunération différente entre femmes, le conseil de prud'hommes en a fait une fausse application ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a.

la directive du Conseil de la CEE du 9 février 1976 ainsi qu'aux articles L. 140-2 et suivants et L. 123-1 et suivants du Code du travail, prohibant les discriminations entre hommes et femmes en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à quinze de ses salariés de sexe.

une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire"; que cet arrêt casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 10 décembre 1991; Mais attendu qu'il ne résulte pas des décisions attaquées ni des pièces de la procédure que la DSRMS ait soutenu que les salariés avaient perçu un salaire pendant la période visée par la demande en congés payés.

une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou.

de congés payés ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions ou accords collectifs en vigueur à la date de la présente loi .

de congés payés ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions ou accords collectifs en vigueur à la date de la présente loi.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en refusant de lui accorder une rémunération équivalente à celle judiciairement reconnue à son prédécesseur dans l'emploi, Mlle X..., alors qu'il exerçait des fonctions identiques, avec toutefois augmentation des responsabilités, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble .

échelon 2" ; que ces faits sont contraires aux articles L. 122-3-3 et L. 140-2 du Code du travail, d'après lesquels le salarié remplaçant doit avoir le même traitement que le salarié remplacé ; que M. X... a effectué les mêmes tâches et fonctions que celles de M. Y... ; que le conseil de prud'hommes a formulé une interprétation erronée du contrat de travail, en considérant que la mention "lu et approuvée" suivie de la signature du salarié libérait celui-ci de toute contestation a posteriori .

entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail indique que toute disposition figurant dans un accord collectif de travail contraire aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés.

appel a énoncé que selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération ; il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toutes dispositions figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L.

123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail ; que le droit au congé relève donc de la loi 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de la promulgation de la loi .