Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1995, 92-45.189

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1995

Numéro d'affaire

92-45.189

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), dont le siège est ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant ... au Ban Saint-Martin (Moselle), 2 / de M. Bernard B..., demeurant 9, Lotissement en Chantrée à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), 3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M. Robert A..., demeurant ..., 5 / de M. Z... de la région Lorraine-9, place de la Préfecture à Metz (Moselle), représenté par M. le Directeur des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont les bureaux sont Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant,…