Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 19

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail et de l'article 119 du Traité de Rome ; alors, en outre, que l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et qu'il peut se voir opposer sa propre volonté ; qu'après avoir constaté l'attribution par l'employeur à Mme X... d'un coefficient supérieur à celui de M. Y..., lequel avait une ancienneté dans l'entreprise moindre et.

qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les indemnités litigieuses, qui ne correspondaient pas à un déplacement effectif, n'étaient pas versées de manière générale, fixe et constante ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 dit traité de Rome, et L. 140-2 du Code du travail ; que l'employeur est tenu en conséquence, nonobstant d'éventuelles clauses contraires du droit interne, d'assurer l'égalité de rémunération, et donc l'égalité de droit en matière de congés payés entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors que, d'.

Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel et forfaitaire la somme de 156 000 francs .

prorata temporis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en considérant que la suppression du salaire minimum garanti au profit d'un intéressement plus important au chiffre d'affaires ne serait devenue effective que le 1er juin de sorte que M. de X... pouvait bénéficier du salaire minimum garanti pour l'intégralité du mois de mai, sans s'expliquer aussi bien sur les conclusions d'.

condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la procédure a été dirigée contre M. X..., personne physique; qu'il ne ressort ni des énonciations du jugement, ni des pièces du dossier que celui-ci ait contesté devant les juges du fond être l'employeur de M. Y..., que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Traité instituant la Communauté économique européenne du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même.

selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération identique aux salariés de sexes différents appartenant à une même catégorie que si le travail qu'ils effectuent est le même ou de valeur égale ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avait fait valoir l'employeur dans ses écritures d'appel, les manutentionnaires hommes, en particulier M.

déclaré nul de plein droit puisque contraire aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail, d'avoir en conséquence déclaré fondées les demandes et de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses indemnités couvrant les années 1987 à 1990 alors, selon le moyen, que si l'avenant du 30 juin 1971 ayant institué un congé au bénéfice unique des mères de famille est entaché de nullité, il ne peut produire aucun effet, qu'aucun congé.

a énoncé que, selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération; qu'il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L.

123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève donc de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses réservant le bénéfice d'une mesure quelconque en considération du sexe ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs en vigueur à la date de promulgation de la loi.

légale au regard des articles 3, alinéa 4, de l'arrêté du 26 mai 1975 et L. 140-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'indication fournie en 1986 à M. X... sur le versement de l'indemnité de déplacement au-delà du 25e mois de détachement ne constituait qu'un rappel de la réglementation alors applicable en matière de frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale; qu'.