Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 18

économique européenne, ensemble les articles L. 123-2 , L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que M. D... et 39 salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé de maternité prévue par l'article 18 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale des salariés de Renault.

Communauté économique européenne, ensemble les articles 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991 prévoit, en son article 18, que lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M. X...

article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 soit, en application de l'article L. 140-2 du Code du travail et de l'article 119 du traité de Rome, déclaré nul en ce qu'il réserve le bénéfice de l'allocation qu'il institue aux seules salariées de sexe féminin, qu'elles présentent donc un caractère indéterminé, que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort est susceptible d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée devant la.

Vu l'article 119 du Traité CE, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 151 autres salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé de maternité prévue par l'article 18 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale des salariés de la.

paiement d'une prime de naissance en se fondant notamment sur les articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 juillet 1998) de les avoir déboutés de leur demande, pour les motifs exposés aux pourvois tirés d'une violation de l'article L.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'en 1993-1994, le salarié avait animé 40 émissions supplémentaires les samedis, en plus de l'émission hebdomadaire du dimanche, la cour d'appel, interprétant l'accord des parties, a retenu que ces émissions supplémentaires devaient recevoir une rémunération propre au tarif convenu des émissions dominicales .

violation de l'esprit de la loi du 13 juillet 1983, notamment l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées prévoit que le dessinateur en stage d'application est celui "sortant d'une école professionnelle muni d'un CAP ou d'un diplôme équivalent mais auquel un stage de deux ans maximum peut être nécessaire pour.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 140-2, L. 212-4-2 du Code du travail, ensemble l'article II de la Convention collective logement du 1er janvier 1994 et l'avenant modificatif du 6 mai 1997 ; Attendu que, pour décider que l'indemnité de logement prévue par la Convention collective des maisons familiales rurales devait être versée intégralement, indépendamment de ce que les salariés sont employés à temps plein ou à temps partiel et pour condamner en conséquence l'AMFR de Sainte-Renan à payer à Mmes Guiarvarc'h et X...

'une rémunération au sens des articles 119 du traité CE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, violant ainsi ces textes et d'autre part, en ce que le jugement a considéré que la prime litigieuse s'inscrivait au nombre des clauses discriminatoires prévues par les articles L. 123-2 et L. 123-3 du Code du travail ; secondement, que l'article L. 140-4 du Code du travail a été violé en ce que le jugement a considéré que le principe d'égalité de.

routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé de plus de 19 tonnes", qu'il a en permanence effectué des trajets supérieurs à 250 kms, qu'il a assuré bon nombre de transports internationaux, qu'il prenait rarement ses repos chez lui, de telle sort qu'il rassemblait.

'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-1 C et L. 140-2 du Code du travail ; deuxièmement, que le seul fait de ne pas avoir accordé à un salarié un avancement ou une augmentation de salaire dont d'autres ont bénéficié en raison de leurs qualités professionnelles ne constitue pas une discrimination à l'égard de ce salarié dès lors qu'aucune obligation contractuelle légale ou réglementaire n'imposait cette augmentation ou cet avancement .

jugé en la prédominance des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, s'agissant de l'égalité de rémunération qui doit prévaloir entre les hommes et les femmes ; que, d'autre part, l'employeur n'a pas informé les salariés de l'étendue de leurs droits et ne leur a pas accordé les congés payés auxquels ils pouvaient prétendre chaque année depuis l'instauration de l'avenant du 30 juin 1971, celui-ci s'y opposant en appliquant les directives de l'UCANSS du 30 novembre 1988 et de la circulaire ministérielle du 13 octobre 1970 .