Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 17

quoique les salariées en cause fussent toutes du même sexe, de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des fiches de paie produites des autres salariées, qui se révélaient illisibles quant à la qualification de ces dernières, que Mme X... était la seule salariée à ne pas avoir bénéficié en juin 1996 d'une prime exceptionnelle correspondant à un mois de salaire de base et qu'aucun élément n'était fourni par l'.

avait fait une stricte application, l'arrêt a violé les articles L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de respecter la règle "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés concernés se trouvent dans une situation identique ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant de salariées dont les unes étaient déjà assistantes sociales le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la nouvelle.

99-45.241 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Iqbal, Z..., Sana et B..., salariés de la société Adecco travail temporaire, ont effectué plusieurs missions de travail intérimaire au sein de la société Compagnie européenne d'accumulateurs ; qu'estimant ne pas avoir perçu leur prime de treizième mois, contrairement à d'autres salariés de l'entreprise, ils ont saisi la juridiction prud'homale en référé, afin d'en obtenir le paiement .

fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-8, L. 140-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond qui ont relevé que seuls les critères de mérite et de polyvalence avaient été retenus pour l'attribution de la prime, hors toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

procédure civile, L. 122-42 et L. 461-1 du Code du travail, L. 133-5-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la prime de bilan prévue par l'accord d'établissement du 1er janvier 1973 instituait un minimum qui s'imposait à l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le minimum obligatoire avait été versé .

des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise .

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles n'ont pas été débattues contradictoirement puisqu'elles ne figurent pas dans les conclusions de l'une et l'autre partie, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser les documents sur lesquels ils justifient leur décision .

son pouvoir de direction, le juge d'appel a de nouveau violé les articles L. 140-2 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail ; 6 / que, tenu de respecter l'objet du litige et de respecter le sens clair et précis des écritures des parties, le juge ne doit pas imputer aux parties un accord sur un chef de prétentions précisément contesté ; que M. H... a précisé dans ses écritures que les tableaux d'heures supplémentaires produits par les.

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; 5° que, dans ses écritures délaissées, la société Pyrénées labo photo démontrait que les hommes travaillaient toujours de nuit et que les femmes ne travaillaient la nuit que par roulement ; qu'elle en déduisait parfaitement que ces salariées n'occupaient pas un même travail ou un travail de valeur égale à celui occupé par les salariés masculins .

s'est pas prévalu, devant les juges du fond, des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail selon lesquelles l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les travailleurs des deux sexes ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, pour les motifs pris de son mémoire en demande .

'arrêt du 29 janvier 1999 : Vu les articles L. 133-5-4°, L. 136-2.8° et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés sont placés dans une situation identique ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaire pour discrimination salariale, la cour d.

économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la Régie nationale des usines Renault, en particulier celui conclu le 5 juillet 1991, prévoit, en son article 18, que, lors du départ en congé de maternité, il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M. P...