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Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.036

Accord collectif / convention collective
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Crédit lyonnais le 1er janvier 1976 en qualité d'agent administratif ; qu'à compter du 1er avril 1993, il a été affecté à un poste de recouvrement amiable ; que, le 2 novembre 1993, il a demandé à la direction le même coefficient que son prédécesseur dans ce service ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le statut de cadre ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait revendiquer le statut de cadre ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 140-2Code du travail
    Passage cité
    … à la direction le même coefficient que son prédécesseur dans ce service ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le statut de cadre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de …
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Conventions citées

  • Convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … aux fins d'obtenir le statut de cadre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées …
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  • Convention collective des banques et sConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait revendiquer le statut de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
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Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous s
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    Mentions dans le texte
    tulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait revendiquer le statut de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723aecd5801467740cd9c
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