Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 16

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée par la société Seder le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse, a été promue préparatrice de commande acheteur en 1993, échelon 6, coefficient 260, et échelon 7, coefficient 300 en 1994 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination salariale en raison de son sexe, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une.

la disparité de salaire existant, la cour d'appel a violé l'article L 140-2 du Code du travail ; 2 / les fiches d'évaluation établies en octobre et novembre 1997 par le nouvel employeur des salariés dont les contrats de travail avaient été repris en avril 1996 justifiaient la disparité entre la rémunération du salarié et celle de son collègue depuis cette date, et en tout cas, à partir de 1997 ; qu'en ne s'expliquant pas sur la justification.

100 % pour les uns et 98 % pour les autres, l'employeur a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 institue une nouvelle grille de salaire ne faisant plus référence à l'abattement de 2 % sans prévoir pour autant une augmentation des salaires de 2 %, et d'autre part, que M. X..., qui n'a subi aucune perte de salaire du fait de l'.

notamment dans un contrat de travail, qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte pour un travailleur de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit ; que la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité .

"travail égal, salaire égal", le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 prévoient, s'agissant des prestations en nature, qu'une seule fourniture gratuite de combustible ou un seul logement gratuit serait attribué aux membres du personnel des exploitations minières vivant en commun et, s'agissant des indemnités en espèces, que serait.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que c'est au salarié qui se prévaut d'un traitement discriminatoire qu'il appartient de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique à celle d'un autre salarié traité différemment de lui ; qu'en dispensant dès lors M. Y... de rapporter cette preuve, la cour d'appel a encore violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel ayant reconnu à M.

et X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que la société était dans l'impossibilité de mettre à la disposition de Mmes Y... et X..., un local de restauration, et que l'horaire de travail des salariées incluait un repas, a décidé à bon droit que ni l'affectation des salariées sur un site.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

embauchés ; que les juges ont fait une mauvaise application de l'article L. 140-2 du Code du travail qui précise en son paragraphe 1 que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'il doit en être de même pour les travailleurs de même sexe ; qu'en effet la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-3 et L. 140-2 du Code du travail ; 6 / tenu de motiver sa décision à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner, au soutien de sa décision, à viser les pièces du dossier, sans les analyser, même de façon sommaire ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer "qu'il résulte du dossier que Mme X... n'exerçait pas toutes les fonctions occupées par Mme Y...", sans préciser.

de base légale au regard des articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , et L. 140-2 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme de K..., qui, au sein du CNIJ, avait la qualification de gestionnaire de base-position cadre, avait des fonctions et responsabilités autres que celles reconnues à M. F..., la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur rapportait la preuve d'éléments.

principal du salarié : Vu les articles L. 133-5.4 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire sur le fondement d'une discrimination avec une de ses collègues de travail occupant un poste identique, la cour d'appel énonce que le salarié ne fournit aucun justificatif démontrant qu'il aurait fait l'objet d'une quelconque discrimination salariale, l'employeur soulignant à juste titre que l'ancienneté des deux salariés n'était pas comparable .