Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-43.331

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2000

Numéro d'affaire

98-43.331

Résumé

En cas de différence de traitement entre hommes et femmes exerçant les mêmes fonctions, les premiers bénéficiant presque tous d'un coefficient plus élevé que les secondes, il incombe à l'employeur de justifier cette différence par des raisons objectives.

Extrait

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Pyrénées labo photo, ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 septembre 1994, de demandes tendant au paiement de rappels de salaires par application des dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que, par jugement du 5 octobre 1995, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale, le 3 juin 1996, de nouvelles demandes de rappels de salaire ; que par jugement du 23 avril 1998, le conseil de prud'hommes a fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pyrénées labo photo reproche au jugement attaqué de statuer ainsi qu'il le fait, alors, selon le moyen : 1° que c'est au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de l…