Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 33

conventionnelle et qui devait donc être appliquée conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que l'avenant du 15 janvier 1987, modifiant les articles 58 et 59 de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, n'ayant pas d'effet rétroactif, n'est pas applicable à une situation juridique dont les effets avaient définitivement cessé avant son entrée en vigueur .

refus d'application la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que la convention collective n'impose aucune condition de forme à la priorité de réembauchage qu'elle institue en faveur des salariés licenciés pour suppression de poste ; qu'en exigeant du salarié qu'il présente une demande en ce sens à l'employeur au moment de son départ, la cour d'appel, qui a ajouté au texte, a violé l'article 32 c) de la convention collective susvisée .

de l'article 177 du traité de Rome ; Mais attendu que, selon l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que, sans se fonder sur la nationalité de M. Y... X..., la cour d'appel n'a admis l'application d'un statut dérogatoire que parce qu'elle a retenu qu'il était plus favorable à l'intéressé que la convention collective nationale de travail du personnel des banques .

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail par refus d'application ; alors que, de surcroît, le juge est tenu de respecter l'autorité de chose jugée attachée à une décision tranchant partie du principal en application des dispositions combinées des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en prétendant faire produire effet rétroactivement à l'accord paritaire national en accordant à X...

par l'article L. 212-4-2, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne saurait y avoir concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12 du Code du travail, alors applicable, qui déterminent, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et la convention collective qui se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement .

dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure étendue par arrêté du 21 décembre 1980 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de M. Y... le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu'à son licenciement pour cause économique intervenu en mars 1983 .

de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que devant les juges du fond, le salarié faisait valoir dans des conclusions qui n'étaient pas, sur ce point, contestées, qu'il avait refusé par courrier du 26 juin 1982 la proposition de déclassement de la société ; Que ce refus ne permettant pas à l'employeur d'imposer au salarié la poursuite du contrat aux conditions nouvelles qu'il n'acceptait pas, la décision se trouve légalement justifiée .

à neuf mois, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L.135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigüs de la lettre d'engagement du 10 décembre 1979, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait été d'abord soumis à une période d'essai de trois mois, puis à un stage professionnel de neuf mois, en application de l'aticle 22 de la convention collective, a estimé.

collective susvisée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, en énonçant que Mlle Z... ne pouvait revendiquer à juste titre l'application de l'article susvisé, la cour d'appel a tranché en son entier ces chefs de demandes de la salariée ; que le deuxième moyen ne saurait donc être accueilli ; que, d'autre part, la classification professionnelle se détermine par les fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié .

la violation des dispositions d'ordre public, instaurées par l'article L. 135-2 du Code du travail, que l'arrêt ne pouvait, en constatant cette situation de fait et de droit, affirmer que le trouble invoqué n'était pas illicite de façon manifeste, alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait énoncer qu'il n'appartenait pas au juge des référés de rechercher si le personnel de l'entreprise entrait ou non dans les prévisions de l'article L. 521-3 du Code du travail dès lors que l'article L.

entre certains salariés et l'employeur, viole directement les articles L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'employeur n'avait déduit de l'indemnité de grand déplacement versée au salarié que les frais réels du transport dont il avait bénéficié ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent .