Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 32

(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux ; Attendu que selon le dernier de ces textes : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties " ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a.

qui avait un grade inférieur ; Attendu cependant que si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ses prévisions .

du 3 juillet 1980, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué après avoir effectué un stage d'apprentissage du 13 août 1974 au 12 août 1976, Mme Pascale X..., épouse Y..., a été employée en qualité de coiffeuse par Mme Francine Z... du 1er septembre 1976 au 31 juillet 1985 ; qu'elle a été embauchée au coefficient 130, que son contrat a fait l'objet d'un avenant qui a.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que les parties s'étaient expréssement référés à la convention collective des VRP et étaient expréssement convenu d'une clause de non-concurrence ; que par suite, la cour d'appel, en.

la cour a violé par refus d'application les articles L. 131-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que tout salarié a un droit personnel à la grève et qu'il ne peut être fautif que s'il est démontré par l'employeur qu'il a sciemment enfreint une clause de la convention collective relative à la procédure de conciliation ou incité volontairement les autres salariés à le faire, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce cette preuve n'était pas rapportée .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que M. B... se prévalant de l'existence d'un usage d'entreprise dont il démontrait l'existence, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la pratique qui s'était instaurée dans l'entreprise et consistant à revaloriser chaque année le salaire des cadres en fonction de l'évolution de la valeur du point-cadre constituait ou non un usage .

centre d'activité ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sarli avait comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité du magasin Mil Pat était nettement différenciée et constituait un centre d'activité autonome ; qu'elle a pu en déduire que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure .

de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant décidé que l'article 33 de la convention collective ne visait que les licenciements disciplinaires la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, relevé que le licenciement du salarié n'entrait pas dans le cadre d'application de ce texte ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 8 septembre 1983, en qualité d'institutrice stagiaire par l'institut d'éducation spécialisée Bel Air de Jurançon où elle avait déjà effectué un remplacement ; que par lettre du 23 août 1985 l'institut, devenu le Centre de recherche et d'action psycho-sociale (CRAPS), faisant état.

pourtant distinctes, a violé les articles L. 122-4, L. 122-9 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la salariée qui se trouvait seulement suspendu du fait de sa maladie, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit qu'il était responsable de cette rupture, ce qui l'obligeait au paiement de l'indemnité légale de licenciement .

d'instance ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-4 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 28 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1954 ; et alors, d'autre part, qu'un salarié congédié pour un motif réel et sérieux ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne pouvant excéder un mois de salaire, que s'il justifie d'un préjudice ; que faute d'avoir constaté la réalité du préjudice de M.

appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légal au regard de l'article L.135-2 du code du travail ; alors qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail signé par les parties "la période de préavis...sera portée à six mois à compter du 1er juillet 1984" ; qu'en énonçant néanmoins que le délai de six mois ne serait applicable qu'en cas de licenciement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, le contrat litigieux en y ajoutant une clause restrictive d'ailleurs incompatible avec ses termes clairs et précis .