Cour de cassation · 11 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-10.020

Contrat de travailClause de non-concurrence

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de ses demandes contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

11 décembre 1990Décision rendue

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5 décembre 1986Contrat de travailDémission Passage source
11 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause de non-concurrence par laquelle il s'est engagé, au cas où il quitterait la Caisse, pour quelque cause que ce soit, à n'exercer pendant cinq ans, dans les départements du Gers et des Landes, aucune activité professionnelle au service de sociétés, de particuliers, d'établissements, d'organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations de banque, de crédit, de prêt, d'escompte, de placements de titres, d'assurance ou de capitalisation ; qu'étant devenu prospecteur, il a démissionné le 5 décembre 1986 et est entré immédiatement au service de la société Worms gestion diffusion ; que la Caisse a saisi le
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de ses demandes contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.020 et n° 89-40.045 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause de non-concurrence par laquelle il s'est engagé, au cas où il quitterait la Caisse, pour quelque cause que ce soit, à n'exercer pendant cinq ans, dans les départements du Gers et des Landes, aucune activité professionnelle au service de sociétés, de particuliers, d'établissements, d'organismes ou entreprises quelconques effectuant des opérations de banque, de crédit, de prêt, d'escompte, de placements de titres, d'assurance ou de capitalisation ; qu'étant devenu prospecteur, il a démissionné le 5 décembre 1986 et est entré immédiatement au service de la société Worms gestion diffusion ; que la Caisse a saisi le tribunal de grande instance de Dax pour, notamment, voir dire valable la clause de non-concurrence et voir condamner M. X... et la société Worms au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter la caisse des demandes formées par elle contre M. X..., l'arrêt a retenu que, selon le chapitre IV de l'annexe III de la convention collective du Crédit agricole mutuel, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence limité géographiquement et en durée (2 ans maximum), étant précisé que le respect de cet engagement ne pourrait être exigé au cas où le chef de bureau ferait l'objet d'un licenciement prononcé pour un motif autre qu'une sanction disciplinaire ; qu'après avoir énoncé qu'un engagement de non-concurrence étant une atteinte à la liberté du travail, cette disposition devait s'appliquer restrictivement, la cour d'appel a considéré que les partenaires sociaux avaient entendu limiter le droit de l'employeur a faire signer un tel engagement aux agents ayant au moins le grade de chef de bureau et qu'ainsi la convention collective interdisait à l'employeur de faire signer un engagement de non-concurrence à M. X... qui avait un grade inférieur ;

Attendu cependant que si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ses prévisions ; que par suite si la convention collective du Crédit agricole prévoit au chapitre IV de l'annexe III applicable aux chefs de bureau que les caisses régionales peuvent demander à ces salariés la signature d'un engagement de non-concurrence, on ne peut en déduire que le contrat passé avec un salarié ne faisant pas partie de cette catégorie de personnel ne peut contenir une clause de cette nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas

tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de ses demandes contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 135-2Code du travail
Passage cité
… cette disposition devait s'appliquer restrictivement, la cour d'appel a considéré que les partenaires sociaux avaient entendu limiter le droit de l'employeur a faire signer un tel engagement aux agents ayant au moins le grade de chef de bureau et qu'ainsi la convention collective interdisait à l'employeur de faire signer un engagement de non-concurrence à M. X... qui avait un grade inférieur ; Attendu cependant que si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ses prévisions ; que par suite si la …
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1134Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.020 et n° 89-40.045 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause de non-concurrence par laquelle il s'est engagé, au cas où il quitterait la Caisse, pour quelque cause que ce soit, à n'exercer pendant cinq ans, dans …
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Conventions citées

Convention collective interdisait àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… autre qu'une sanction disciplinaire ; qu'après avoir énoncé qu'un engagement de non-concurrence étant une atteinte à la liberté du travail, cette disposition devait s'appliquer restrictivement, la cour d'appel a considéré que les partenaires sociaux avaient entendu limiter le droit de l'employeur a faire signer un tel engagement aux agents ayant au moins le grade de chef de bureau et qu'ainsi la convention collective interdisait à l'employeur de faire signer un engagement de non-concurrence à M. X... qui avait un grade inférieur ; Attendu cependant que si, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de …
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Convention collective du Crédit agricoleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ses prévisions ; que par suite si la convention collective du Crédit agricole prévoit au chapitre IV de l'annexe III applicable aux chefs de bureau que les caisses régionales peuvent demander à ces salariés la signature d'un engagement de non-concurrence, on ne peut en déduire que le contrat passé avec un salarié ne faisant pas partie de cette catégorie de personnel ne peut contenir une clause de cette nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention a laissées en dehors de ses prévisions. En conséquence, on ne peut pas déduire de la faculté, prévue par l'avenant à une convention collective, de demander à une catégorie de salariés la signatur
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du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que ladite convention a laissées en dehors de ses prévisions ; que par suite si la convention collective du Crédit agricole prévoit au chapitre IV de l'annexe III applicable aux chefs de bureau que les caisses rég
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["conventions collectives","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","clause de non","concurrence s'appliquant à une catégorie de salariés","stipulation dans le contrat pour une autre catégorie","possibilité","contrat de travail, rupture","concurrence","validité","convention collective","convention la prévoyant pour une catégorie de salariés","crédit agricole","convention nationale","caisses régionales","contrat de travail","stipulation pour une autre catégorie","agriculture","caisse de crédit agricole mutuel","caisse régi
Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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la procédure, que M. X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause de non-concurrence par laquelle il s'est engagé, au cas où il quitterait la Caisse, pour quelque cause que ce soit, à n'exercer pendant cinq ans, dans les départements du Gers et des Landes, aucune activité professionnelle au service de sociétés, de particuliers, d'établissements, d'organismes ou entreprises quelconq
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u'étant devenu prospecteur, il a démissionné le 5 décembre 1986 et est entré immédiatement au service de la société Worms gestion diffusion ; que la Caisse a saisi le tribunal de grande instance de Dax pour, notamment, voir dire valable la clause de non-concurrence et voir condamner M. X... et la société Worms au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la caisse des demandes formées par elle contre M. X..., l'arrêt a retenu que, selon le chapitre IV de l'annexe III de la convention collective du Crédit agricole mutuel, les caisses régiona
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence limité géographiquement et en durée (2 ans maximum), étant précisé que le respect de cet engagement ne pourrait être exigé au cas où le chef de bureau ferait l'objet d'un licenciement prononcé pour un motif autre qu'une sanction disciplinaire ; qu'après avoir énoncé qu'un engagement de non-concurrence étant une atteinte à la liberté du travail, cette disposition devait s'appliquer restrictivement, la cour d'appel a considéré que les partenaires sociaux avaient entendu limiter le
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