Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 31

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée administrative à la Caisse régionale de crédit agricole du Var depuis le 1er mars 1977, s'est vu accorder par son employeur un congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er avril 1985 ; que, n'ayant pas repris son travail le 3 mars 1986 à l'issue de ce congé, elle a été invitée.

alinéa 2, de la convention collective et méconnu la portée de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties ne peut faire échec à l'application de la convention collective qui régit nécessairement leurs rapports ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef méconnu la portée de l'article L. 1352 du Code du travail ; et alors enfin, que les.

public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 9-02-1 de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... n'invoque aucune disposition conventionnelle ou contractuelle qui lui serait plus favorable .

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'association et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil .

du 26 novembre 1976, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que d'une part, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu du protocole d'accord signé entre la SCUC et la MGEN, le personnel mis à la disposition relève de la convention collective administrative MGEN ; que le moyen manque donc en fait en sa première branche ; que d'autre part, procédant à l'interprétation de la commune intention des.

1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet ladite organisation syndicale à désigner, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Auchan, un représentant syndical institué par ces accords et avenants ; Mais attendu que, si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord.

X..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SOBFA indiquant que M. X... occupait des fonctions de magasinier 3e échelon (magasinier vendeur qualifié suivant la nomenclature de la convention collective) et qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de " chef magasinier, 1er échelon " en.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application dans l'entreprise de clauses d'une convention collective non obligatoire suppose un accord de volonté non équivoque des parties ; qu'un tel accord ne saurait résulter ni de l'application limitée et partielle d'une autre convention collective, ni de la mise à la disposition du personnel de conventions collectives formule imprécise et ambiguë .

répondu le 24 août 1987, la salariée fondait sa demande sur l'article L. 135-2 du Code du travail et l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'ordonnance du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, autorise les assujettis à poursuivre leur activité s'ils ne totalisent pas, à l'âge de 60 ans, les 150 trimestres de cotisation .

attaqué a entaché de défaut de motifs sa décision au regard de l'article L. 135-2 modifié du Code du travail, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de ses termes que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions invoquées, a estimé que la note de service, s'était bornée à rappeler l'existence, au profit des salariés les plus anciens utilisant leur.

à la qualité de chef de service, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble la convention collective applicable à la cause et spécialement son annexe II ; alors, d'autre part, qu'en estimant que c'est à bon droit que l'employeur relève que les tâches confiées aux analystes fonctionnels, pour importantes qu'elles soient, n'entraînent ni responsabilité générale, ni autorité hiérarchique, ni expérience et compétence.

institués par accord national, a encore violé ensemble les articles L.135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'un employeur ne peut imputer des journées chômées en application d'un usage institué dans l'entreprise pour compenser les fréquents déplacements que les salariés sont appelés à effectuer, sur le congé payé auquel ils ont droit en considération de leur travail effectif ; que la cour d'appel n'a dès lors pas pu, sans violer ensemble les articles L.