Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-20.231
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Moyen: Attendu que Mme B. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs.
- Réponse: Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la convention collective applicable, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit faire l'objet d'un nouvel écrit; que la cour d'appel, qui a constaté qu'après l'entrée en vigueur de la convention collective interdisant au salarié "de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle appartenant à l'employeur qu'il vient de quitter", aucun écrit n'avait été signé, la cour d'appel a décidé à juste titre que cette clause n'était pas opposable aux salariés; que le moyen n'est pas fondé.
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Conclusion : Rejette également la demande formée par Mme B. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet PB Assurances, société anonyme, dont le siège social est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Suzanne B..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val d'Oise), 2°) M.
Jean Z..., demeurant 40, résidence "les Neaux" à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 3°) la société de Courtage d'assurances FB Assur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.
Cochard, président, M.
Vigroux, conseiller rapporteur, M.
E..., M.
I..., M.
J..., M.
C..., M.
G..., Mme H..., M.
A..., M.
Merlin, conseillers, Mme Y..., M.
X..., M.
D..., M.
Choppin F... de Janvry, conseillers référendaires, M.
Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cabinet PB Assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme B..., de Me choucroy, avocat de M.
Z..., les conclusions de M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/05/1992
- Numéro d'affaire
- 89-20.231
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet PB Assurances, société anonyme, dont le siège social est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Suzanne B..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val d'Oise), 2°) M. Jean Z..., demeurant 40, résidence "les Neaux" à Saint-Leu-la-Forêt (Val d'Oise), 3°) la société de Courtage d'assurances FB Assur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. E..., M. I..…