Convention collective des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances et 455 du nouveau Code de procédure civile

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, 02-20.475 Cour de cassation

[...] 1 / que la société assurances Ginet Chomel faisait valoir qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, applicable en la cause "tout salarié quittant, pour quelque raison que ce soit, un employeur relevant de la présente con… [...]

28/09/2004 convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, applicable en la cause "tout salarié quittant, pour quelque raison que ce soit, un emp

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-40.338 Cour de cassation

[...] Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination à l'emp… [...]

02/04/2003 convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 93-44.009 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité dans des actes de démarchage, de l'avoir condamnée à verser à la société Gras Savoye une somme à titre de dommages-intérêts et de l'avoir elle-même déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que seules peuvent constituer d… [...]

08/01/1997 Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, étendue par arrêté ministériel du 12 juillet 1978 et de l'article 2 de la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1992, 88-45.466 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme G... a été engagée à compter du 22 mai 1985, en qualité de technicienne risques industriels cadre position II, par la société Gras Savoye, entreprise de courtage d'assurances ; qu'après un entretien préalable, le 12 novembre 1985, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'… [...]

09/12/1992 convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances et 455 du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-45.155 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1989), que M. X... est entré au service de la société Le Groupement technique d'assurances le 3 février 1986 ; que la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance… [...]

28/10/1992 Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance et prévoyait une période d'essai de 3 mois éventuellement renouvelable une foi

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-20.231 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juillet 1989) que M. Z... et Mme B... ont été, l'un et l'autre, engagés personnellement par le cabinet PB Assurances, le premier en 1970 et la seconde en 1976, et sont devenus respectivement directeur et sous-chef de service ; qu'à la suite de leur licenciement en octobre et novembre 1986, i… [...]

27/05/1992 convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et ou réassurances du 20 décembre 1977